Quelques statistiques

L'analyse du rapport du Conseil Médical du GAMM révèle sur l'exercice 2003, pour 15971 masseurs kinésithérapeutes, 56 déclarations mettant en jeu leur responsabilité civile professionnelle.

Régime et cadre juridique de la profession

La profession des masseurs kinésithérapeutes est à l’heure actuelle régie par le décret n°96-879 du 8/10/96 modifié par décret du 27 juin 2000. Le masseur kinésithérapeute participe notamment aux traitements de rééducation de toutes sortes (orthopédique, neurologique, abdominal…..) en réalisant massage et gymnastique médicales. Si le massage ne pose pas de problème particulier, il en va différemment pour la gymnastique médicale qui implique la réalisation de certaines postures et de certains actes de mobilisations articulaires passives, actives, aidées qui peuvent s’ils sont mal effectués, s’avérer traumatisants. C’est la raison pour laquelle le masseur kinésithérapeute ne peut intervenir que sur prescription médicale.

La mise en cause de la responsabilité du kinésithérapeute

A ce jour, le kinésithérapeute peut dans l’exercice de ses fonctions, voir sa responsabilité engagée civilement s’il commet un acte portant préjudice à autrui, et pénalement si ce même acte constitue une infraction réprimée par la loi. S’agissant d’une hypothèse rare, la responsabilité pénale ne sera pas ici abordée. Dans le premier cas, la victime demande réparation financière avec l’octroi de « dommages et intérêts ». Pour qu'un professionnel se voit condamné au versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par une victime suite à son intervention, trois conditions doivent être réunies : Tout d'abord, une faute doit avoir été commise par le masseur kinésithérapeute. Cette faute peut être technique, mettant en cause la qualité des soins prodigués. Outre la faute, un dommage certain et direct doit avoir été subi par le patient justifiant son intérêt à agir en justice. Ce dommage peut prendre la forme d'un préjudice patrimonial (ex: frais médicaux engagés) ou extrapatrimonial (ex: la douleur subie). Enfin, un lien de causalité, c'est à dire un rapport direct entre la faute et le dommage doit exister pour que soit reconnue la responsabilité du masseur kinésithérapeute. La preuve de ces trois éléments doit être rapportée par le patient. S’agissant de la réalité de l’information, la charge de la preuve incombe au professionnel. Rappelons que depuis la Loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients et la qualité du système de santé, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux. Par conséquent, en cas de condamnation d'un masseur kinésithérapeute, l'assureur auprès duquel la souscription a été réalisée, paiera les dommages et intérêts à la victime préservant ainsi son patrimoine privé des conséquences souvent désastreuses d'une condamnation civile.

Quelques exemples

Des accidents peuvent survenir lors de la réalisation d'actes techniques mettant en cause directement la qualité des soins et pouvant révéler la faute du professionnel : déficit du plexus brachial après rééducation rachidienne, brûlures lors de séances d'électrothérapie-ionisation, rupture du tendon d'Achille, fracture de la clavicule chez un enfant de 18 mois après un drainage bronchique, luxation d’une prothèse de hanche, par exemple. Cette faute peut aussi se caractériser par le non-respect d'une obligation particulière et recouvrir un aspect éthique comme c'est le cas pour le non-respect de l'obligation d'information, de l'obligation tenant au secret professionnel ou lors des violations délibérées des textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'exercice même de la profession mettant, ainsi, en péril la sécurité des patients et révélant une faute manifeste du professionnel.

Les actes prohibés : le cas des manipulations vertébrales (article 6 du décret de compétences)
Le masseur kinésithérapeute est notamment habilité sur prescription médicale à effectuer des mobilisations manuelles des articulations à l’exclusion des manœuvres de force notamment des manipulations vertébrales. En effet, les manipulations ne sont pas dénuées de tout risque puisqu’à l’extrêmité des vertèbres traitées se trouvent des racines nerveuses qui commandent la sensibilité et la motricité de tout étage de l’organisme. Toute la difficulté consistera à faire la différence entre une mobilisation (autorisée par décret et nécessaire à la conduite de la kinésithérapie) et une manipulation (prohibée et réservée aux seuls médecins).