Déclenchement prématuré et injustifié d'accouchement

Une patiente se présente dans une clinique uniquement pour une préparation à l'accouchement. Les sages-femmes prennent la décision de déclencher l'accouchement et le gynécologue est obligé d'utiliser les forceps. L'enfant naît atteint de lésions crâniennes causées par le traumatisme obstétrical. 
Les parents recherchent la responsabilité de la clinique et des praticiens.

Le déclenchement prématuré et injustifié de l'accouchement a engendré une perte de chance de procéder à un accouchement normal ou dans des conditions plus favorables. La clinique qui répond du fait de ses sages-femmes salariées travaillant en son sein, doit en conséquence être déclarée responsable de cette perte de chance, qui doit être estimée à 70 % et en réparer les conséquences dommageables.

(Cass. civ. 1ère 17 déc. 2009, n° 08-21206 et 08-21878)
DP Assurances, bull. 190, p. 4047

Souffrance foetale - Infirmité cérébrale - Responsabilité conjointe

A la naissance, un enfant souffre d'un polyhandicap sévère lié à des atteintes neurologiques. Ses parents recherchent la responsabilité du médecin généraliste, de l'obstétricien pour ne pas avoir diagnostiqué les souffrances foetales, et de l'établissement privé de santé pour les fautes commises par la sage-femme salariée lors de l'accouchement.

Le médecin généraliste, le gynécologue obstétricien et la clinique sont condamnés in solidum pour la part de handicap correspondant aux fautes commises. Le juge partage cette responsabilité à raison de 37,5 % pour chacun des médecins et 25 % pour la clinique. En effet, tous les comportements fautifs ont contribué au préjudice des parents en ne permettant pas de voir limitée l'infirmité cérébrale de leur enfant.

(Cass. civ. 1ère 28 janv. 2010, n° 08-20755 et 08-21692)
DP Assurances, bull. 190, p. 4047

Opération genoux - Erreur de côté - partage de responsabilité entre praticiens

• Faits

Souffrant d’un syndrome douloureux, une patiente doit subir une arthroscopie du genou gauche. Lors de l’intervention, une erreur est commise : le chirurgien opère le genou droit au lieu du gauche. Il décide alors d’opérer les deux genoux.
La patiente assigne le chirurgien, l’anesthésiste et la polyclinique.
 

• Expertise

D’après l’expert, la patiente a été victime d’une erreur de latéralisation au décours d’un geste chirurgical programmé pour le genou gauche. Le genou droit a été préparé à la place du genou gauche. Il précise qu’il y a eu un enchaînement de dysfonctionnements : « l’erreur première a été la mise en place du garrot et la préparation du mauvais côté par le personnel infirmier ; l’erreur suivante a été l’absence de la part de l’anesthésiste de contrôle sur la mise en place du garrot et la préparation du bon côté par le personnel infirmier ; enfin l’opérateur chirurgien a manqué de contrôle final pour s’assurer que le côté à opérer était le bon ». Il conclut que, concernant le genou droit, il y a eu des dysfonctionnements imputables aux acteurs de santé avec manquement lors de la réalisation d’un geste chirurgical.
 

• Décision de justice

Il résulte très clairement du rapport d’expertise que l’erreur de latéralisation est imputable tant à l’infirmière qui s’est trompée en indiquant sur la fiche d’intervention « côté à opérer : droit » et en préparant la patiente du mauvais côté, qu’à l’anesthésiste qui, en vertu du protocole d’intervention, doit vérifier le côté à opérer, qu’au chirurgien qui a effectué le diagnostic initial et doit procéder au contrôle final.
Par ailleurs, cette intervention non prévue a induit un risque supplémentaire lié à la prolongation de l’anesthésie et causé une hospitalisation et une rééducation plus longues que prévues, ainsi qu’une immobilisation totale durant un mois.
La preuve de fautes lors de l’intervention est donc bien rapportée.

Concernant la responsabilité de la clinique, le tribunal rappelle que les deux praticiens y exercent à titre libéral et qu’à ce titre, et en vertu d’une jurisprudence constante, la responsabilité du fait des fautes commises par le personnel infirmier incombe non pas à l’établissement de soins mais au médecin, dans la mesure où l’acte en cause est réalisé sous son autorité et son contrôle. Les deux praticiens sont par conséquent déclarés responsables des fautes commises par l’infirmière à hauteur de 70% pour le chirurgien et 30% pour l’anesthésiste.

(Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 12 janvier 2010)