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  5. Etudiants en soins infirmiers : l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire?

Etudiants en soins infirmiers : l'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire?

Instruction du 5 juillet 2010 - Mise en oeuvre de la réforme LMD au sein des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI)

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Infirmière

Une instruction du 5 juillet 2010 de la DGOS relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des IFSI vient apporter des précisions fondamentales en matière d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Sommaire

Etudiants en soins infirmiers et responsabilité civile professionnelle

Dans le cadre de leurs études, les étudiants en soins infirmiers sont amenés à réaliser des stages dans des établissements publics, dans des établissements privés et même dans des cabinets libéraux.
A l’occasion de ces stages, ils vont réaliser ou participer à des actes à l’occasion desquels des mises en cause de responsabilité peuvent intervenir lorsqu’un patient subit un préjudice.

A titre d’exemple, on peut citer un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg ayant condamné à huit mois de prison avec sursis une étudiante en soins infirmiers de deuxième année qui avait provoqué la mort d’un patient en lui administrant à tort du chlorure de potassium.
Le patient recherchera alors dans la majorité des cas l’indemnisation de son préjudice en mettant en cause, selon les cas, la responsabilité administrative d’un hôpital public ou la responsabilité civile d’un établissement privé ou d’un professionnel de santé ; plus exceptionnellement, comme dans l’affaire de Cherbourg, le patient peut rechercher la responsabilité pénale personnelle des différents intervenants.

Pour faire face à ces mises en cause, fort heureusement rares, l’instruction du 5 juillet 2010 précise que les frais d’assurance de responsabilité civile sont à la charge des étudiants et qu’il appartient à ceux-ci de souscrire un avenant limité dans le temps auprès de la compagnie d’assurance qui gère leur contrat « multirisques habitation – responsabilité civile » ou celui de leurs parents.

Attention, la garantie responsabilité civile attachée au contrat multirisques habitation de l’étudiant ou de ses parents exclut de façon usuelle toutes les mises en cause de responsabilité liées à une pratique professionnelle : cette garantie n’est prévue que pour les mises en cause de responsabilité susceptibles d’intervenir dans le cadre de la vie privée. Dans ces conditions, la garantie attachée au contrat multirisques habitation semble illusoire et le seul contrat à même de jouer avec certitude est un contrat de responsabilité civile professionnelle.

Selon l’instruction, le choix du montant des garanties assurées relève dorénavant de la seule responsabilité des candidats. Or, en souscrivant un contrat de responsabilité civile professionnelle, l’étudiant en soins infirmiers sera non seulement certain d’être garanti par son assureur pour les éventuelles mises en cause de sa responsabilité intervenant à l’occasion des stages qu’il pratique, mais surtout pour des montants extrêmement importants puisque la loi Kouchner du 4 mars 2002 a prévu que les assureurs ne pouvaient proposer de garanties en deçà de planchers qui ont été fixés à 3 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance.

De son côté, la MACSF propose aux étudiants en soins infirmiers un contrat d’assurance qui prend en charge les conséquences de leur responsabilité professionnelle (accidents corporels et matériels causés aux tiers) avec des garanties en matière de dommages corporels fixées à 6 millions € par sinistre et 10 millions € par année d’assurance.
Son coût, de 6 €, vous est offert si vous souscrivez par Internet.
 

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