Loi Kouchner : 10 ans après

Système de santé et droit médical : une évolution des procédures

Ce qu'il faut retenir de la loi du 4 mars 2002

En créant les CCI (Commissions de Conciliation et d'Indemnisation), la loi Kouchner a permis une « troisième voie » d'indemnisation plus rapide, moins coûteuse et moins intimidante que les voies juridictionnelles habituelles. En ouvrant un accès direct du patient à son dossier médical, elle a permis une diminution des mises en cause pénales destinées à savoir « ce qui s'est passé ».
L'indemnisation de l'aléa par la solidarité nationale, progrès pour les patients, n'a pas entraîné une requalification de la faute, ni une tentation de dédouaner plus facilement les professionnels de santé de toute responsabilité.
Un équilibre a été trouvé, mais des améliorations sont encore possibles, peut-être grâce à un nouveau texte, mais aussi et surtout par une harmonisation des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'État, pour une meilleure égalité de traitement des usagers du système de santé.