Déclarer un sinistre de responsabilité médicale

S'agit-il d'un sinistre (au sens du droit des assurances) ?

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers résultant d'actes de diagnostic, de soins ou de prévention garantis par le contrat et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit et adressée à l'assuré ou à son assureur.

Que doit contenir la déclaration de sinistre de responsabilité médicale ?

• Votre numéro de sociétaire.
• Le nom et les coordonnées complètes de votre patient.
• Le cas échéant, le nom et les coordonnées de votre ancien assureur ainsi que votre numéro de contrat à l'époque.
• Une synthèse chronologique et détaillée de la prise en charge de votre patient.

Les pièces à joindre :

- L'imprimé de déclaration de sinistre (médical ou dentaire) : voir ci-dessous.
- La copie de la lettre de réclamation reçue.
- La copie du ou des actes de procédure reçus : convocation, assignation, avis de mise en examen, lettre du Conseil de l'Ordre, de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation) etc....
- La copie du dossier médical de votre patient, sous enveloppe cachetée à l'attention « du Comité Médical ou Dentaire ».
- D'une manière générale, tout document de nature à nous éclairer sur la nature du litige et ce qui vous est reproché.

Que ne faut-il pas faire ?

• Reconnaître votre responsabilité : sur le plan juridique, notre équipe de juristes, en collaboration avec notre Comité Médical ou Dentaire déterminera, après instruction de votre dossier, si votre responsabilité est susceptible d'être engagée.
   
• Procéder au règlement d'un dommage (même matériel) en faveur de votre patient, sans nous consulter au préalable.
   
• Tarder, avant de faire votre déclaration, quand bien même vous estimeriez ne pas avoir commis de faute. Plus tôt nous aurons connaissance du litige et de la nature des griefs formulés à votre encontre, mieux nous serons préparés à organiser et bâtir votre défense. Certains délais de procédure sont brefs et il peut être alors trop tard pour faire valoir des arguments déterminants pour la défense de vos intérêts.

A qui faut-il déclarer le sinistre de responsabilité médicale ?

Depuis la loi du 30 décembre 2002, la prise en charge des sinistres incombe légalement à l’assureur dont le contrat d’assurance est en vigueur au jour de la première réclamation relative à ces sinistres. C’est donc auprès de cet assureur que la déclaration de sinistre doit être effectuée, peu importe que vous ayez été assuré auprès d’un autre assureur au moment des faits.

Comment procéder ?

Adressez-nous une déclaration écrite à l'adresse suivante :

MACSF
Service des Sinistres Médicaux ou des Sinistres Dentaires
10 Cours du Triangle de l'Arche
92919 LA DEFENSE CEDEX

lesou-resp-medicale@mascf.fr

lesou-resp-dentaire@macsf.fr

Quand faut-il déclarer le sinistre ?

Dès connaissance du sinistre et au plus tard dans un délai de 5 jours.
Plus précisément :
- à réception de toute réclamation ou mise en cause orale ou écrite du patient, de la famille du défunt en cas de décès du patient, d'un avocat, de la compagnie d'assurance du patient ou de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation),
- mais aussi à réception de toute convocation, du tribunal (assignation), du juge d'instruction, du Conseil de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, avis du Conseil Départemental, notification de la Chambre Disciplinaire de 1ere instance, de la CCI (Commission de conciliation et d'indemnisation) ou d'un médecin expert.
En cas de doute n'hésitez pas à nous téléphoner au 32 33 de 8h30 à 18h du lundi au vendredi (hors jours fériés), un juriste vous répondra.