Accident médical, séquelles graves, indemnisation

Les postes de préjudice indemnisables dans la pratique actuelle

Que ce soit amiablement ou judiciairement une distinction est opérée entre les postes de préjudice soumis au recours prioritaire des tiers payeurs et les postes de préjudice à caractère personnel non soumis à ce recours.

a) Quels sont les postes de préjudice soumis au recours prioritaire des tiers payeurs (organismes sociaux, état et personnes publiques, employeurs) ?

- Les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation passés et futurs : sont pris en compte les créances des organismes sociaux et les frais restés à la charge de la victime sur production des justificatifs correspondants.

- L'incapacité totale puis partielle d'activité : ces incapacités débutent de la date de l'accident à l'origine du dommage et s'achèvent à la date de consolidation des blessures qui ne sera pas, pour une victime gravement handicapée, la guérison mais un état considéré par le médecin expert comme stable (séquelles n'évoluant ni en amélioration ni en aggravation).
Pour une victime exerçant une activité rémunérée, les pertes de revenus sont prises en compte pour l'indemnisation et dans certains cas une indemnité complémentaire pour troubles dans les conditions d'existence est octroyée (calcul sur une base forfaitaire mensuelle appréciée en fonction des décisions jurisprudentielles), pour les autres victimes (conjoints au foyer, retraités, étudiants, adolescents, enfants ...) la réparation s'effectue en retenant une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à réparer la perte d'autonomie totale ou partielle en relation avec le dommage multipliée par le nombre de jours d'incapacité et, pour la perte partielle, un pourcentage de perte fixé par l'expert.

- l'incapacité permanente partielle (dite incapacité fonctionnelle) post consolidation des blessures : Le médecin expert fixe le pourcentage de cette incapacité consistant dans la "réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'un individu après consolidation de l'état de ses blessures" pour chiffrer le montant de la réparation. Le pourcentage d'incapacité est multiplié par une valeur du point d'incapacité fixée en se référant aux décisions jurisprudentielles et en tenant compte de l'âge de la victime à la date de la consolidation.

- le préjudice professionnel (ou économique) : Cas où l'accident et les séquelles qui en résultent ont une répercussion sur les revenus de la victime voire occasionnent une perte de profession, une perte de carrière, une perte de chance d'exercer une profession. La perte de revenus est calculée à partir des pertes annuelles justifiées ou arbitrées en expertise multipliées par le prix de l'euro de rente viagère selon un barème de capitalisation. Les pertes de revenus de retraite sont également prises en compte. Pour les autres pertes (de profession, de carrière, de chance d'exercer une profession) la réparation est forfaitaire.

- l'assistance d'une tierce personne : Le médecin expert détermine la nécessité de cette assistance pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante en relation avec le handicap. Il fixe le nombre d'heures indispensables chaque jour, la qualification de la tierce personne (spécialisée ou non). L'indemnisation se fait soit sous la forme d'un capital, soit plus fréquemment, sous la forme d'une rente, en multipliant le coût annuel de la tierce personne par le prix de l'euro de rente viagère selon un barème de capitalisation.

- les frais d'aménagement du véhicule, du logement : Ce poste de préjudice est chiffré d'après les pièces justificatives fournies et une expertise peut être diligentée notamment pour les nécessités d'aménagement du logement en relation avec le handicap. Sur le total des indemnités retenues pour ces différents postes de préjudice est appliqué l'éventuel partage de responsabilité et du total obtenu est défalqué le montant intégral des créances des tiers payeurs pour déterminer le solde d'indemnité revenant à la victime.

b) Quels sont les postes de préjudice personnels ?

- le pretium doloris : qui répare les souffrances physiques et morales. Les victimes placées dans un état végétatif chronique ont droit à une indemnisation à ce titre. Le préjudice est évalué selon une échelle de 1/7 à 7/7 (1 = très léger, 2 = léger, 3= modéré, 4= moyen, 5= assez important, 6= très important, 7= considérable) et le chiffrage est arrêté par référence aux décisions jurisprudentielles.

- le préjudice esthétique : sont indemnisées, pour une victime gravement handicapée, les mutilations, les déformations (amputation, paraplégie, hémiplégie, claudication ...). Pour l'estimation et le chiffrage les mêmes règles sont appliquées que pour le prix de la douleur.

- le préjudice sexuel : sont indemnisées l'impossibilité ou la difficulté d'accomplir l'acte sexuel, l'impossibilité de procréer ou de se reproduire de manière normale. L'indemnisation tient compte de l'âge de la victime, de ses conditions de vie et de la nature de ses séquelles. Le préjudice du conjoint ouvre aussi droit à indemnisation.

- le préjudice d'établissement ou de vie : on rencontre ce préjudice chez les personnes jeunes gravement atteintes qui, du fait du handicap, sont dans l'impossibilité de fonder une famille.

- le préjudice d'agrément : il s'entend par l'impossibilité pour la victime, du fait de son handicap, de se livrer à des activités normales d'agrément et aux plaisirs de la vie. L'indemnisation après consolidation se fait en tenant compte du taux d'incapacité permanente définitive, de l'âge de la victime et par référence aux décisions jurisprudentielles.

A noter que les proches de la victime peuvent prétendre à la réparation d'un préjudice moral résultant du spectacle des graves infirmités ou des souffrances d'un caractère exceptionnel de la victime. Pour l'indemnisation, on se reporte également aux décisions jurisprudentielles.

Les travaux en cours pour une refonte du droit de la réparation du dommage corporel

En liaison avec une loi d'orientation de la justice du 9 septembre 2002 a été prévu un programme d'action avec notamment la recherche de modalités d'indemnisation de la victime plus justes et plus transparentes suite à des critiques portant en particulier sur la distinction entre les préjudices soumis au recours des tiers payeurs et les préjudices personnels.

En 2003 un groupe de travail du Conseil National de l'Aide aux Victimes, présidé par Madame LAMBERT-FAIVRE, a déposé un rapport selon les objectifs qui lui avait été fixés : réfléchir à une définition claire des différents postes de préjudice, réfléchir à une harmonisation des indemnisations accordées aux victimes avec élaboration d'un barème indicatif national. Suite aux propositions formulées par le Conseil National de l'Aide aux Victimes, Madame Nicole GUEDJ, secrétaire d'Etat aux Droits des Victimes a, lors d'une intervention du 28 janvier 2005 à la Cour de cassation, mis en place un nouveau groupe de travail présidé par Monsieur Jean Pierre DINTILHAC, Président de chambre à la Cour de cassation.

L'objectif fixé à ce groupe de travail : une réforme qui se déclinera en plusieurs mesures :

• l'harmonisation des barèmes médicaux
• l'actualisation des barèmes de capitalisation
• l'établissement d'une nomenclature incontestable des chefs de préjudice
• la création d'une véritable base de données nationale sur le préjudice corporel, à l'usage quotidien des juges et des praticiens
• la modification des conditions d'exercice des recours subrogatoires des organismes sociaux

afin de garantir une indemnisation complète et équitable du préjudice et d'assurer une égalité de traitement entre les victimes. Nous sommes dans l'attente des conclusions de ce groupe de travail.