Non respect de l'obligation d'information

Les faits

A la suite d'une intervention chirurgicale destinée à traiter une carotidie sévère, le patient se retrouve atteint d'une hémiplégie. Son état de santé ne cesse alors de se détériorer et il décède trois ans plus tard.

La veuve et son fils engagent alors une action en responsabilité contre le chirurgien et demandent réparation de leur préjudice personnel ainsi que celui du défunt.

La cour d'appel ne leur donne que partiellement satisfaction : elle ne leur alloue une indemnisation qu'au titre d'un préjudice moral. Cette décision a été contestée tant par la famille du patient décédé qui a formé un pourvoi que par le chirurgien qui, à son tour, a formé un pourvoi incident.
 

Quels sont les critères permettant de retenir une indemnisation suite à un défaut d'information ?

La cour d'appel a considéré que le préjudice découlant, dans cette affaire, du défaut d'information était exclusivement un préjudice moral.

En effet, elle a estimé que le préjudice du patient et de ses proches aurait été moindre s'ils avaient été avisés des risques encourus par le patient ; c'est donc un préjudice pour « impréparation psychologique » qui a été alloué, pour ne pas avoir pu anticiper le risque et s'y préparer.

La Cour de Cassation n'a pas suivi la cour d'appel sur ce point . Elle estime que le seul préjudice indemnisable à la suite du non respect de l'obligation d'information du médecin, qui a pour objet d'obtenir un consentement éclairé du patient, est la perte de chance d'échapper  au risque qui s'est finalement réalisé.

La Cour de Cassation a-t-elle estimé qu'une indemnité pouvait être allouée au titre de la perte de chance ?

Non, la Cour de Cassation a validé cette fois la décision de la cour d'appel : pour que le patient puisse prétendre à indemnisation, il faut qu'il puisse démontrer que le défaut d'information lui a vraiment fait perdre une chance d'échapper au risque qui s'est produit.

Dans cette affaire,  la Cour de Cassation, comme la cour d'appel, ont estimé que le patient compte tenu de la gravité de son problème cardiaque, de son évolution rapide et du caractère relativement faible du risque encouru, présenté par les experts comme un risque rare, se serait fait opérer même si le praticien l'avait avisé de la possibilité d'une complication.

La Cour de Cassation conclut qu'il ne pouvait donc être soutenu que le défaut d'information avait fait perdre au patient une chance de ne pas subir la pathologie dont il a été atteint dès lors que cette affection mettait sa vie en danger à plus ou longue échéance, et que le temps passé n'était pas pour lui un facteur d'amélioration.

Le médecin doit-il informer le patient et ses proches ?

Rappelons que la loi du 4 mars 2002 qui a consacré le droit à l'information du patient n'était pas applicable à ces faits intervenus en 1998.
C'est donc au regard de l'article R 4127-36 du code de la santé publique, toujours en vigueur à ce jour, que la cour s'est prononcée : or cet article dispose que le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas .Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ces proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a considéré, à l'opposé de la cour d'appel, que dès lors que le patient était en mesure de recevoir l'information et donc de consentir de manière éclairée aux soins qui lui étaient proposés, le chirurgien n'avait pas à informer l'entourage familial.
Cette position de la Cour de Cassation est logique eu égard au droit pour le patient au respect de sa vie privée et plus précisément à son droit au respect du secret médical, droit que rappelle expressément la loi du 4 mars 2002 : « toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ».

La loi du 4 mars 2002 apporte cependant un bémol à cette solution : elle prévoit que « en cas de diagnostic grave ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, lesproches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de la part du patient ».

Si l'affaire avait été jugée après publication de la loi du 4 mars 2002 les juges auraient donc dû se demander si le patient ne présentait pas un diagnostic grave de sombre pronostic justifiant une information de la famille : il ne semble pas que cela ait été le cas pour ce patient.