Foire aux Questions par profession

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1. Commentaire de VALERIE NESPOULOUS MARTRES, PSYCHOLOGUE, posté le 26 septembre 2011

   psychologue en libéral et en EHPAD je viens après un délai de préavis de 3 mois d'entamer mon congé sans solde pour 6 mois de la maison de retraite. Comme je dois laisser le bureau à mon successeur j'ai fait mes paquets dans lesquels se trouvent mes notes personnelles. La direction me menace d'en référer à une juridiction compétence qui m'obligera à les estituer si je ne ramène pas sous huitaine mes notes personnelles d'entretien ! Si je faisais ça ce serait là pour le coup une faute professionnelle ! Quelle réponse et quel recours me proposez-vous. Pouvez-vous confirmer la lecture de la déontologie propre au psychologue ? Merci

   1. Réponse de Nadège Bernacki, Juriste , le 05 octobre 2011 :

      Bonjour,

      Le psychologue est seul responsable du dossier psychologique.

      Tenu au respect du secret professionnel, le psychologue est fondé à refuser que des données nominatives confidentielles issues de sa pratique professionnelle soient divulguées.

      l’Article 20 du code de déontologie de la profession énonce:

      « Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence, il recueille, traite, classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur… ».

      Aussi, il semble que les feuilles de notation tout comme les notes prises par le psychologue constituent des documents de travail, des supports sur lesquels le psychologue s’appuie pour émettre un avis et/ou élaborer un compte-rendu.

      Elles doivent être conservées par le psychologue.

      Le psychologue peut s’opposer à ce que des documents bruts soient joints aux dossiers des patients où ne devraient figurer que ses conclusions rédigées à cet effet.

      En conséquence, il semble que votre refus de transmission des notes personnelles à votre successeur se justifie.
       

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