Le relèvement de l’âge de la retraite

Il convient de rappeler que les agents nés avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernés par le relèvement de l'âge de départ même s'ils continuent de travailler après 60 ans.
De plus, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au JO le 22 décembre 2011 accélère le calendrier de la réforme des retraites. Des précisions ont été apportées par le Décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.

L'âge de la retraite diffère selon que les agents appartiennent à la catégorie sédentaire ou à la catégorie salariée.

1) La catégorie sédentaire

Vous pouvez bénéficier d'une pension:

• dès 60 ans, si vous êtes né avant le 01/07/1951,
• dès 60 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951,
• dès 60 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1952,
• dès 61 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1953,
• dès 61 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1954,
• dès 62 ans si vous êtes né en 1955.

La limite d'âge permettant d'obtenir une pension complète (à taux plein) est progressivement relevée de 2 ans pour atteindre 67 ans pour les agents nés en 1955 :

• 65 ans, si vous êtes né avant le 1er juillet 1951,
• 65 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951,
• 65 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1952,
• 66 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1953,
• 66 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1954,
• 67 ans si vous êtes né en 1955.

Le bénéficie d'une pension de retraite est ouvert à condition de justifier aussi d'une durée de services effectifs dans la fonction publique d'au moins 2 ans.

2) La catégorie active

Vous pouvez bénéficier d'une pension :

• dès 55 ans, si vous êtes né avant le 01/07/1956
• dès 55 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 01/07/1956 et le 31/12/1956,
• dès 55 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1957,
• dès 56 ans et 2 mois, si vous êtes né 1958,
• dès 56 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1959,
• dès 57 ans, si vous êtes né à compter en 1960.

La durée des services actifs requise augmente progressivement pour atteindre 17 ans au 1er janvier 2015.

La limite d'âge est progressivement relevée de 2 ans pour atteindre 62 ans pour les agents nés en 1960 :

• 60 ans, si vous êtes né avant le 01/07/1956,
• 60 ans et 4 mois, si vous êtes né entre le 01/07/1956 et le 31/12/1956,
• 60 ans et 9 mois, si vous êtes né en 1957,
• 61 ans et 2 mois, si vous êtes né en 1958,
• 61 ans et 7 mois, si vous êtes né en 1959,
• 62 ans si vous êtes né en 1960.

Un dispositif dérogatoire est prévu pour les infirmières et personnels paramédicaux (loi relative au dialogue social dans la Fonction publique du 05/07/2010) :

- Si vous avez choisi de rester en catégorie B, l'âge légal de départ à la retraite augmente progressivement de 55 à 57 ans.
- Si vous avez opté pour la catégorie A, l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans.
- Si vous venez d'être recruté dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.

Le départ anticipé pour les parents de 3 enfants ou d'un enfant handicapé

La loi de réforme des retraites a prévu la fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants ne remplissant pas les conditions avant le 1er janvier 2012.

Le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants est maintenu si les conditions suivantes sont remplies :

- avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 01/01/ 2012,
- être parent de 3 enfants au 01/01/2012,
- avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants dans certaines conditions.

Toutefois, les règles de calcul des droits à la retraite (durée d'assurance, taux plein, coefficient de minoration) sont alignées sur celles du droit commun, afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles.

Le droit à départ anticipé est conservé pour les fonctionnaires parents d'un enfant âgé de plus d'1 an atteint d'une invalidité au moins égale à 80%. Les autres conditions demeurent applicables :

- avoir accompli 15 ans de services effectifs,
- avoir interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.

De même, les fonctionnaires à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite au 1er janvier 2011 (c'est-à-dire les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1955, pour la catégorie sédentaire ; et les fonctionnaires nés au plus tard le 31 décembre 1960, pour la catégorie active) pourront partir à la retraite de manière anticipée à la date qu'ils choisissent, sous réserve d'avoir accompli au moins 15 ans de service au 1er janvier 2011.

L’évolution de la durée d’assurance

La durée d'assurance est l'ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auxquels s'ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. La durée d'assurance permet de savoir si la pension sera majorée ou minorée.

Si vous êtes né en 1953 ou 1954, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée à 165 trimestres.
Si vous êtes né en 1955, la durée d'assurance est fixée à 166 trimestres.
Si vous êtes né à compter du 1er janvier 1956, la durée d'assurance permettant d'avoir une retraite à taux plein sera fixée par décret publié avant le 31 décembre de l'année où ces assurés atteignent l'âge de 56 ans.

La réduction de la durée minimale de services

Par décret du 30 décembre 2010, le droit à pension est reconnu dès que le fonctionnaire titulaire, quel que soit son âge,

• radié des cadres à compter du 1er janvier 2011, réunit 2 ans de services civils et militaires effectifs (les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans),
• ou est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions.
   

Pour rappel, avant le 1er janvier 2011, l'agent devait avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs pour ouvrir droit à une pension dans la Fonction publique.

La suppression des validations de services de non titulaire

La validation de services permet la prise en compte de services de non titulaire par le régime de fonctionnaire. Les services de non titulaire correspondent à des services de contractuel, d'auxiliaire ou de vacataire.

Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ont un délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour faire une demande de validation.
Mais les services validés ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1er janvier 2011 et fixée à 2 ans. Ils sont retenus en liquidation et en durée d'assurance.

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 se voient supprimer la possibilité de valider les services de non titulaire.

La bonification pour enfants

Les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, nés ou adoptés avant le 01/01/2004 ouvrent droit à bonification. Les hommes et les femmes peuvent bénéficier de cette bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition d'avoir, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions.

La réduction d'activité doit être d'une durée continue de service à temps partiel de droit pour élever un enfant :

- d'au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50%
- d'au moins 5 mois pour une quotité de 60%,
- et d'au moins 7 mois pour une quotité de 70%.

L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à 2 mois et être intervenue dans le cadre :

- d'un congé maternité,
- d'un congé d'adoption,
- d'un congé parental,
- d'un congé de présence parentale
- d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

Au moment de l'interruption ou de la réduction d'activité, l'agent doit avoir la qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou de non titulaire (s'il fait valider ses services).

Pour les enfants nés ou adoptés après 2004, les agents bénéficient d'une majoration de 2 trimestres de durée d'assurance.
Pour ces enfants, il n'y a plus de droit à bonification, mais une prise en compte à titre gratuit des périodes d'interruptions ou de réductions d'activités pour élever un enfant dans la limite de 3 ans par enfant.

La modification des règles relatives à la surcote

La surcote correspond à un coefficient de majoration. Son application permet d'augmenter le montant de la pension du fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension à taux plein.

L'âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans (60 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951 et entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance).

En outre, la surcote s'applique aux assurés qui continuent de travailler au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour une retraite à taux plein.

Pour chaque trimestre de surcote cotisé à partir du 1er janvier 2009, un taux unique de 1,25 % s'applique.

Désormais, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance seront exclues du calcul de la durée d'assurance permettant de bénéficier de la surcote, exception faite de celles accordées au titre des enfants et du handicap, quel que soit le régime de base au titre duquel elles ont été acquises.

Un décret doit fixer la liste précise des bonifications et majorations de durée exclues du décompte.

Le départ anticipé pour carrières longues

Ce dispositif a été prolongé et permet de partir à la retraite à 60 ans ou avant 60 ans, pour les agents ayant commencé leur activité très jeune.

Sont concernés les salariés ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans.

Il reste subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives :

- âge de début d'activité,
- durée d'assurance,
- durée d'activité cotisée.

La cessation progressive d’activité (CPA)

La loi portant réforme des retraites a fermé le dispositif de la cessation progressive d'activité à compter du 1er janvier 2011.
Néanmoins, les agents qui en bénéficient avant le 1er janvier 2011 en conservent le bénéfice, mais ils se voient appliquer, comme tous les autres fonctionnaires, les mesures de relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension selon leur date de naissance.
Ils peuvent aussi à tout moment renoncer à la CPA dès lors qu'ils en informent leur employeur au moins 3 mois avant.

L’augmentation des taux de cotisations

Le taux de cotisations d'assurance vieillesse des fonctionnaires (avant de 7,85 %) sera progressivement aligné sur celui des salariés du privé d'ici à 2020.
A partir du 1er janvier 2011 le taux de la cotisation salariale (ou retenue) pour la retraite, est fixé à 8,12% et atteindra 10,55% en 2020, soit 0,27 point par an.

L’attribution du minimum garanti

La réforme des retraites prévoit que les mêmes conditions sont appliquées aux fonctionnaires pour bénéficier du minimum garanti qu'aux salariés dans le secteur privé : Il faut avoir une durée d'assurance complète (retraite à taux plein) ou avoir atteint l'âge d'annulation de la décote.

Par exception, un fonctionnaire peut se voir attribuer le minimum garanti, sans condition de durée d'assurance, s'il a une pension liquidée :

- au titre de l'invalidité,
- au titre de parent d'enfant invalide,
- au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide,
- au titre de fonctionnaire handicapé à 80%.

La date de versement de la pension de retraite

La loi de réforme a supprimé le principe du " traitement continué " qui permettait aux agents admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de leur salaire jusqu'à la fin de ce mois.

Depuis le 1er juillet 2011, le salaire cesse d'être versé à compter du jour de la cessation d'activité et la pension n'est versée qu'à compter du 1er jour du mois suivant la cessation de l'activité.

Toutefois lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, la pension est due à compter du jour de la cessation de l'activité.

Par exemple, un agent qui n'est ni en limite d'âge ni en situation d'invalidité et qui partirait en retraite le 10 octobre 2011, ne bénéficiera plus du maintien de sa rémunération jusqu'à la fin du mois et sa pension de retraite sera due à compter du 1er novembre 2011.

Source : Site de la CNRACL