Arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2007

La Cour de Cassation s'est prononcée le 7 mars 2007 sur la nullité d'une mise à la retraite pendant la suspension du contrat de travail.

Le 16 août 2000, un employé de la société Saint-Louis sucre est victime d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail lui sera prescrit jusqu'au 30 août 2000.
Ce dernier reprend son travail sans pour autant être soumis à une visite médicale de reprise.

Juridiquement, son contrat de travail est donc toujours suspendu alors que ce dernier a repris le travail à l'issue de son arrêt maladie.

Durant cette période, son employeur décide de le mettre à la retraite par décision du 24 septembre 2001, prenant effet le 22 février 2002.

A cette occasion, la Cour de Cassation précise qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou  à la maladie, de maintenir le contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle. Il en résulte qu'au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une mise à la retraite décidée par l'employeur est nulle.
Il faut donc rappeler l'importance de la visite de reprise lorsqu'un salarié est absent au moins 8 jours en raison d'un accident du travail ou 3 semaines en maladie.

En effet, seul cet examen par le médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Cette période de suspension a des conséquences sur les possibilités de rupture du contrat de travail.
La rupture du contrat n'est donc pas possible, à l'initiative de l'employeur, qu'à la condition d'être justifiée par une faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat.

Par conséquent, la mise à la retraite par l'employeur  en période de suspension est nulle, ne répondant pas aux exigences de l'article L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail.