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En raison d’une légère hypotrophie fœtale, l’accouchement avait été déclenché.
Environ 20 minutes avant l’expulsion, alors que le rythme cardiaque présentait des anomalies, la sage-femme surveillant le travail avait débranché le monitoring, la dilatation étant alors à 5 cm. L’enfant était née à 12 h 50 avec une circulaire irréductible du cordon, un score d’Apgar à 3 à 1 minute, cyanosée et hypotonique. Elle n’avait pas été immédiatement réanimée. Dans la soirée, elle avait fait une apnée avec cyanose, avait été réanimée dans la salle située au sous-sol de la clinique puis transférée à l’hôpital en réanimation néonatale où elle avait fait un accident similaire à un jour de vie.

Ecartant comme autres causes possibles des lésions cérébrales une toxoplasmose, un temps suspectée au cours de la grossesse, et une anomalie congénitale, un premier expert retenait une hypoxie survenue pendant les trente dernières minutes du travail. Il concluait qu’il y avait eu un retrait du monitoring inexpliqué, un retard dans la réanimation de l’enfant à la naissance, une surveillance médicalisée peut-être un peu légère entre l’accouchement et l’incident apnéique et une perte de temps à la réanimation du fait de l’absence de matériel de réanimation dans le service des suites de couches.

Une deuxième expertise confirmait le débranchement du monitoring et les retards intervenus à la réanimation.

Une troisième expertise précisait que la souffrance fœtale avait duré 37 minutes (17 minutes d’anomalies sur le tracé et 20 minutes entre l’arrêt de tracé et la naissance). Les experts reprochaient à la sage-femme de n’avoir pas reconnu ces anomalies mais ils considéraient néanmoins que le gynécologue-accoucheur portait une part de responsabilité en n’ayant pas vu la moindre anomalie du tracé et en n’ayant pas correctement apprécié la gravité de l’état de l’enfant ni immédiatement appelé le pédiatre. 

Suivant les conclusions de la première expertise, le tribunal correctionnel relevait divers manquements de la sage-femme : n’avoir pas su reconnaître des signes évidents de bradychardie sur le tracé, n’avoir pas surveillé les bruits du cœur foetal, avoir omis d’appeler le médecin à un moment crucial, et surtout avoir débranché le monitoring, autant de fautes procédant d’un manquement à une obligation de prudence et de sécurité et exposant l’enfant à naître à un risque d’une particulière gravité. Il a déclaré la seule sage-femme coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois et l’a condamnée à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant 5 ans, renvoyant l’affaire devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile pour fixer l’indemnisation.
                                                                       

En revanche, il a relaxé le gynécologue-accoucheur, considérant qu’il ne pouvait lui être reproché de manquements à ses obligations de prudence ou de sécurité ni de faute caractérisée. 

Ce jugement a été confirmé par la cour d’appel. Puis la Cour de cassation en mai 2004 a rejeté le pourvoi formé par la sage-femme qui contestait, au nom du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, l’application au cas de l’enfant à naître du délit réprimant les blessures involontaires. Sans se prononcer sur ce point, la Cour a considéré qu’en ne prenant pas les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage, la sage-femme avait bien commis une faute caractérisée exposant l’enfant à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.