Elle avait engagé une sage-femme libérale, monitrice d’accouchement sans douleur, ayant pour fonction de lui apporter une aide psychologique et physique durant son accouchement mais non de surveiller son déroulement, ce qui relevait de la sage-femme salariée de la maternité. Surchargée de travail, celle-ci n’a pas le temps de surveiller dans la journée le test au Syntocinon® (oxytocine) prescrit par le gynécologue-accoucheur et le rythme cardiaque fœtal, prétendant avoir délégué cette surveillance à la sage-femme libérale qui le conteste. Le médecin ne découvre que le soir des anomalies sur un premier tracé, interprété comme normal par la sage-femme de la clinique, mais les deux suivants s’avèrent normaux. Il décide de déclencher l’accouchement le lendemain en raison des antécédents de maladie de Crohn de la patiente lui faisant craindre les risques d’une césarienne. Il réalise à 20 h un forceps, malgré le rythme cardiaque fœtal pratiquement plat, traduisant des lésions d’anoxie cérébrale. L’enfant ne crie que faiblement et présente des signes de terme dépassé. Il tête mal et le lendemain fait des convulsions. Il est examiné le matin par un premier pédiatre qui ne constate rien d’anormal et n’est revu par le pédiatre d’astreinte qu’en fin de journée, malgré quatre appels. Il est transféré à 21 h 30 en ambulance simple à l’hôpital où les convulsions se répètent durant trois jours. Les séquelles consistent en une infirmité motrice d’origine cérébrale (hémiparésie droite), troubles du comportement, retard de parole et de langage, épilepsie.

Pour les experts, une césarienne aurait dû être faite après le test au Syntocinon® anormal sur un terme dépassé et le gynécologue est en faute de ne pas l’avoir réalisée. Quant à la clinique, plusieurs fautes engagent sa responsabilité : la non reconnaissance de l’anomalie du rythme cardiaque par la sage-femme salariée, l’absence de surveillance médicale par celle-ci durant le test, l’absence de continuité des soins du fait de la surcharge de travail, l’absence de permanence des soins de l’enfant durant les 12 premières heures de sa vie. Les experts reprochent enfin au pédiatre d’astreinte de ne pas s’être déplacé dès le premier appel de l’infirmière puéricultrice et de ne pas avoir médicalisé le transport de l’enfant à l’hôpital. Mais ils considèrent que les séquelles sont liées à la post-maturité, les crises convulsives initiales ayant révélé et non aggravé les lésions cérébrales acquises in utero de ce fait. Il n’existe pas de causalité directe entre la pathologie dont l’enfant est atteint et le retard aux soins entraîné par toutes ces négligences. Il s’agit d’une perte de chance manifeste. 

Le tribunal de grande instance a déclaré la clinique (du fait de la sage-femme salariée et du fait de son inorganisation), le gynécologue-obstétricien mais aussi la sage-femme libérale responsables d’une perte de chance au préjudice de l’enfant et les a condamné à ce titre in solidum à verser une indemnisation provisionnelle à l’enfant (15 000 €) et aux parents (7 500 € chacun) en attendant les conclusions du complément d’expertise ordonné sur l’état de l’enfant. Concernant la sage-femme libérale, les magistrats estiment en effet que, même s’il ne lui appartenait pas de surveiller le déroulement du test au Syntocinon®, elle n’ignorait pas les risques encourus par le fœtus du fait du dépassement du terme et de la diminution des mouvements actifs et ne pouvait se borner à demeurer passive au chevet de la parturiente ; qu’elle se soit désintéressée du test ou qu’elle l’ait mal interprété, son comportement était dans les deux cas fautifs.

Il les déclare également responsables, ainsi que le pédiatre d’astreinte, d'un préjudice moral à l’égard des parents résultant des circonstances de l’accouchement et des premières heures de vie de l’enfant et les condamne in solidum à le réparer (7 500 € pour la mère et 3 000 € pour le père).

La cour d’appel a confirmé la responsabilité in solidum de la clinique, de la sage-femme libérale et de l’obstétricien mais les a condamné à réparer intégralement le préjudice subi par l’enfant et non une perte de chance, estimant qu’il y avait un lien de causalité direct entre la pathologie de l’enfant et le défaut de prise en charge des éléments d’alarme de post-maturité existant avant la naissance.