Les conditions de saisine du S.A.R.V.I.

Si la personne condamnée par la Justice à vous payer des dommages et intérêts (et/ou des frais de procédure) ne vous a pas réglé volontairement, pensez désormais à saisir le S.A.R.V.I.

En effet, selon les dispositions de l’article 706-15-1 du code de procédure pénale, toute personne physique qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale peut solliciter une aide au recouvrement.

Toutefois, la victime ne doit pas pouvoir prétendre à être indemnisée par un autre moyen tel que par le biais de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I.).

Cette nouvelle loi ne concerne cependant que les décisions de justice qui ont été rendues à compter du 1er octobre 2008.

La victime peut alors saisir le S.A.R.V.I. dans un délai d’un an à compter de cette décision.

La saisine du S.A.R.V.I.

Pour saisir le S.A.R.V.I., il vous suffit de remplir un formulaire « demande d’aide au recouvrement » accompagné des pièces suivantes :

- Copie d’un justificatif d’identité,
- Relevé d’identité bancaire,
- Copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts,
- Certificat de non appel, de non opposition ou de non pourvoi mentionnant la date et le mode de signification,
- Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement ou l’absence de paiement,
- Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur.

Vous pouvez saisir le S.A.R.V.I. dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive dès lors que la personne condamnée ne vous a pas payé volontairement.

Le formulaire accompagné des pièces justificatives doit être adressé au Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) à l’adresse suivante :

Fonds de Garantie
SARVI
75569 PARIS cedex 12

L'aide au recouvrement

Le service d’aide au recouvrement que vous pouvez obtenir auprès du Fonds de Garantie  dépend du montant des dommages et intérêts qui vous a été accordé par la juridiction pénale.

- Le versement total ou partiel des indemnités :
Si le montant est inférieur à 1 000 €, le Fonds de Garantie vous paiera intégralement.
Si le montant est supérieur à 1 000 €, le S.A.R.V.I. vous paiera une avance égale à 30 % du montant total, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.

Cette somme vous sera réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande, si votre dossier est complet.

- L’assistance au recouvrement :

Le S.A.R.V.I. se chargera ensuite d’obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge.

Le montant des frais de gestion et des frais de recouvrement exposés par le Fonds de garantie restera à la charge de l’auteur de l’infraction.