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Demande de fixation d'un seuil de viabilité pour les enfants nés sans vie

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  • 22 Jun 2009
  • Auteur : Publication trimestrielle du service Documentation & Veille juridique du groupe MACSF
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Retrouvez un panorama complet de la presse qui concerne les cliniques sur le 2nd trimestre 2009.

Actuellement, les enfants nés sans vie peuvent être inscrits à l’état civil, sur production d’un certificat médical ; toutefois, c’est le médecin qui détermine la notion de viabilité, cette situation entraînant des différences de traitement. Afin de résoudre ce problème qui concerne 80.000 familles, le médiateur de la République a  réclamé une amélioration du régime juridique des enfants nés sans vie : il souhaite une définition légale de la viabilité ainsi qu’un cadre juridique pour le devenir des corps des enfants morts nés.

« Enfants nés sans vie : le médiateur de la République réclame la fixation d’un seuil de viabilité »
Dépêche APM International, 19 mars 2009

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