... Mais à qui s'impose t-il ?

Les médecins sont assujettis au secret médical, et ce en application de l’article 4 du Code de Déontologie. Toutefois, l’ensemble des professionnels de santé dispensant des soins et traitements est soumis à des obligations déontologiques ou législatives leur enjoignant le secret professionnel. Toute l’équipe soignante, entendue au sens le plus large, doit respecter, par ailleurs, la vie privée du malade, y compris le personnel administratif qui a eu accès à des informations susceptibles d’y porter atteinte. Le recours à la télémédecine s’inscrit au centre d’une démarche médicale. Il est donc indispensable avant d’entreprendre cette démarche de soins, de requérir le consentement du patient.

Information et consentement du patient

En application des articles 35 et 36 du code déontologie médicale, « le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ». « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas… » En matière de télémédecine, l'information du patient doit donc se faire avant tout recours à cette technologie. Ceci d'autant plus que la télémédecine est une science relativement nouvelle, peu connue du grand public. Elle peut susciter des craintes ou des angoisses chez des personnes fragilisées par leur maladie. En télé expertise, le patient, soigné à distance par un spécialiste qu'il ne connaît pas, doit encore plus être informé pour participer aux soins. Au regard de cette obligation, les praticiens devront fournir, sauf urgence, aux malades une information complète incluant la présentation du dispositif de télémédecine utilisé. La preuve de cette information pesant sur le médecin, la remise d'une notice explicative contre signature en vue de préconstituer cette preuve peut être conseillée.

Le partage des responsabilités

Conformément au Code de Déontologie médicale, le médecin doit exercer personnellement sa pratique médicale. La mise en œuvre d’une application de télémédecine ne remet pas en cause ce principe, chaque médecin restant responsable des actes de soins auxquels il s’est livré. Dans un cas de télédiagnostic, le médecin traitant qui fait appel à un confrère expert par l’intermédiaire d’un réseau, n’est pas responsable des actes de soins de celui-ci. Le diagnostic formulé par ce confrère expert engage donc uniquement la responsabilité de ce dernier. Toutefois, la responsabilité du médecin traitant pourrait être engagée par le patient s’il était démontré que ce médecin a commis une faute dans le contenu des informations fournies à l’expert (ex : transmission de données incomplètes ou erronées). Si le médecin traitant participe également à la formulation du diagnostic, sa responsabilité pourra être engagée à ce titre et, en pareille situation, la responsabilité des deux praticiens pourrait être retenue.