Vaccination contre la Grippe A (H1N1) au cabinet médical : quelle responsabilité ?
Quelle est la responsabilité encourue par le praticien en cas de complication post vaccinale ?
La campagne de vaccination contre le virus de la Grippe A (H1N1) s'est d'abord déroulée dans le cadre exclusif des centres de vaccination mis en place par la circulaire du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la santé du 21 août 2009. Cette circulaire, complétée par la suite par celles du 28 octobre, du 9 novembre (pour la vaccination en milieu scolaire) et du 3 décembre (sur la vaccination dans le champ social et médico-social), décrivait le schéma de la vaccination : une consultation médicale préalable obligatoire, logiquement assurée par un médecin, et une injection vaccinale réalisée par des infirmiers ou des étudiants (élèves infirmiers de 3e année ou étudiants en médecine ayant validé la 2e année du 2e cycle des études médicales).
Dans ce cadre inédit, qui dérogeait au schéma habituel de vaccination, il était précisé que le personnel médical et paramédical intervenant, qu'il soit volontaire ou non, serait placé sous le régime de la réquisition afin d'assurer à ces professionnels une « couverture juridique renforcée ». En effet, le régime de la réquisition permet au professionnel de bénéficier de la couverture de l'Etat pour les dommages qu'il subirait, comme pour les dommages causés aux tiers, et notamment aux patients. En l'occurrence, il appartenait à l'ONIAM (Office National d'indemnisation des Accidents médicaux) de prendre en charge les éventuelles complications de l'injection vaccinale.
Les médecins généralistes qui prennent aujourd'hui le relais dans leurs cabinets médicaux ne sont pas considérés comme réquisitionnés, mais un régime particulier est toutefois prévu afin qu'ils bénéficient d'une protection renforcée.
L'arrêté du 13 janvier 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la Grippe A (H1N1) 2009 (NOR : SASP1000631A) autorise la participation des médecins « du secteur ambulatoire ».
L'article 2 de cet arrêté dispose que « Toute personne vaccinée contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 par un vaccin appartenant aux stocks constitués par l'Etat bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du Code de la santé publique ».
Les médecins généralistes qui vaccinent à leur cabinet s'approvisionnant nécessairement dans les stocks de l'Etat, cet article L. 3131-4 s'applique. Il dispose : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. »
La vaccination contre la Grippe A (H1N1) entre bien dans le cadre d'une mesure prise en application de l'article L. 3131-1 qui dispose qu'« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ».
En cas de complications pour un patient après une vaccination au cabinet médical par le médecin généraliste, c'est donc l'Etat, via l'ONIAM, qui en assumera la prise en charge.
