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  4. Consommation

Nos articles consommation : les recours et les moyens de vous défendre en cas de litiges voyage, crédit, déménagement, prestation de service...

Consommation
  • 29 mars 2013 par Elvire CASSAN, Juriste

Les droits des passagers en cas d'annulation de vol européen

En cas d'annulation de vol européen, vous bénéficiez non seulement d'un droit à une prise en charge, mais également d'un droit à indemnisation...

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28 janv. 2013 - Contrat : les pièges à éviter
Un contrat est un accord de volontés, passé entre deux personnes au moins. Les parties peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les contrats sont aussi...

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Droits du voyageur, retard de train

22 janv. 2013 - Retard ou suppression de train : les droits du voyageur
Trains supprimés ou retardés, pannes de matériel, rupture de caténaire, quels sont les droits des voyageurs ferroviaires ?

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Billets en euros

22 janv. 2013 - L’injonction de payer
Vous avez des difficultés pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a pas rempli son contrat...? La procédure en injonction de payer peut être une solution à votre litige.

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Famille couple enfants domicile cuisine

15 janv. 2013 - Services à la personne : indispensables au bien-être des familles
Les évolutions de la société rendent souvent indispensables les services à la personne. Pour les rémunérer, difficile de faire mieux que le Ticket CESU !

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Assurance ski

14 janv. 2013 - Assurance ski : êtes-vous bien couvert pour les sports d’hiver ?
Chute, secours, hospitalisation, séquelles… En cas d’accident, les vacances à la montagne ont vite fait de virer au cauchemar. Quelle couverture sur les pistes pour les professionnels de la santé ?

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Signature contrat assurance

20 déc. 2012 - La résiliation du contrat d'assurance
Le contrat d'assurance est un contrat conclu par deux parties et chaque partie a la possibilité de résilier le contrat. Cependant, plusieurs règles sont à respecter...

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13 déc. 2012 - Quel recours en cas de perte ou de détérioration de bagages ?
A la suite d'un voyage en avion, il peut arriver que vous retrouviez vos bagages détériorés ou que ceux-ci arrivent à destination avec du retard voire jamais. Dans ces trois cas...

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13 déc. 2012 - Quel recours en cas de panne de véhicule ?
Face à une panne de voiture, vous pouvez envisager un recours contre le vendeur au titre de la garantie commerciale qu'il vous a accordée ou au titre de la garantie légale des vices cachés.

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13 déc. 2012 - Litige avec une station service
Après avoir effectué le plein de carburant dans une station service, votre véhicule tombe rapidement en panne. Et si le carburant était de mauvaise qualité....

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13 déc. 2012 - Les litiges liés à la location d'un véhicule

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13 déc. 2012 - Les droits des passagers en cas de retard de vol

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13 déc. 2012 - Le refus d'embarquement de passagers aériens

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13 déc. 2012 - La responsabilité des agences de voyages

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13 déc. 2012 - La livraison d'un véhicule neuf

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13 déc. 2012 - L'incidence de l'augmentation du prix des carburants sur le prix d'un voyage

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13 nov. 2012 - Litige avec votre société de distribution d'eau : que faire ?

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08 nov. 2012 - Pannes litigieuses : quelles solutions pour l’automobiliste ?

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28 sept. 2012 - Les délais de rétractation

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15 nov. 2011 - La procédure en injonction de faire

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28 avr. 2011 - La clause BONUS MALUS

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29 nov. 2010 - Vol à l'hôtel, comment être indemnisé ?

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19 oct. 2010 - Litige lié à un déménagement suite à une avarie ou perte d'objets

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15 sept. 2009 - Les litiges nés de l'inexécution d'un devis

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10 août 2009 - Litige avec votre fournisseur en gaz ou électricité

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11 mai 2009 - Les litiges rencontrés lors de la signature d'un devis

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17 juil. 2007 - Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats signés avec Chronopost

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10 juil. 2007 - Dossier litige voyage

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02 avr. 2007 - Défaut de livraison des commandes sur Internet

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01 janv. 2005 - Généralités sur le crédit

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01 janv. 2005 - L'action en garantie des vices cachés

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01 janv. 2005 - Arrhes et acompte, une nature juridique différente

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01 janv. 2005 - Les clauses abusives des contrats d'accès Internet

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01 janv. 2005 - La rupture des contrats de prestations de service

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01 janv. 2005 - Les litiges rencontrés avec un teinturier

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01 janv. 2005 - La garantie légale de conformité

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Consommation achat

2 commentaires - Les délais de rétractation
En principe, lorsque vous achetez un bien, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Cependant il existe des délais de rétractation dans certains cas...

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La livraison d'un véhicule neuf

2 commentaires - La livraison d'un véhicule neuf
L'acquéreur d'un nouveau véhicule est souvent impatient d'essayer son nouvel achat. Quelle déception lorsque la voiture ne correspond pas en tout point à...

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Vacances à la mer

1 commentaires - Dossier litige voyage
Vol retardé, hôtel complet à l'arrivée, excursions annulées, lorsque le séjour ne s'est pas déroulé comme prévu, vous avez des recours et des moyens de vous défendre...

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1 commentaires - Vol à l'hôtel, comment être indemnisé ?
Si vous êtes victime d'un vol ou si vos affaires ont été endommagées à l'occasion d'un séjour dans un hôtel, sachez que l'hôtelier est tenu de vous indemniser...

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1 commentaires - Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats signés avec Chronopost
Que pouvez-vous faire lorsque l'entreprise CHRONOPOST a perdu ou vous livre avec du retard un colis ?...

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1 commentaires - L'action en garantie des vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit à l’acheteur « la garantie des défauts de la chose vendue ». Il convient d'examiner successivement les conditions ainsi que les effets de la garantie des vices cachés...

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1 commentaires - La rupture des contrats de prestations de service
La rupture des contrats de prestations de service à durée déterminée ou tacitement renouvelables est...

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1 commentaires - L'incidence de l'augmentation du prix des carburants sur le prix d'un voyage
Vous avez souscrit un forfait touristique avec une agence de voyage et celle-ci vous réclame, avant le départ, un supplément fondé sur l'augmentation du prix des carburants. Si cette faculté est légale, l'agence de voyage doit...

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Internet - Professionnel de santé

1 commentaires - Défaut de livraison des commandes sur Internet
Achat sur Internet : les précautions d'usage avant de s'engager ou de procéder au paiement d'une commande.

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1 commentaires - La clause BONUS MALUS

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1 commentaires - L’injonction de payer

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1 commentaires - Retard ou suppression de train : les droits du voyageur

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1 commentaires - Quel recours en cas de panne de véhicule ?

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0 commentaires - Arrhes et acompte, une nature juridique différente

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0 commentaires - La procédure en injonction de faire

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0 commentaires - Les clauses abusives des contrats d'accès Internet

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0 commentaires - La responsabilité des agences de voyages

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0 commentaires - Les droits des passagers en cas de retard de vol

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0 commentaires - Assurance ski : êtes-vous bien couvert pour les sports d’hiver ?

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0 commentaires - Services à la personne : indispensables au bien-être des familles

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0 commentaires - Les litiges liés à la location d'un véhicule

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0 commentaires - Les litiges nés de l'inexécution d'un devis

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0 commentaires - Les litiges rencontrés avec un teinturier

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0 commentaires - Les litiges rencontrés lors de la signature d'un devis

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0 commentaires - Pannes litigieuses : quelles solutions pour l’automobiliste ?

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0 commentaires - Litige avec votre société de distribution d'eau : que faire ?

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0 commentaires - Litige avec une station service

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0 commentaires - Litige avec votre fournisseur en gaz ou électricité

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0 commentaires - Litige lié à un déménagement suite à une avarie ou perte d'objets

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0 commentaires - Contrat : les pièges à éviter

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0 commentaires - La garantie légale de conformité

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0 commentaires - Quel recours en cas de perte ou de détérioration de bagages ?

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0 commentaires - Généralités sur le crédit

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0 commentaires - La résiliation du contrat d'assurance

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Consommation achat

Apprécié 70 fois - Les délais de rétractation
En principe, lorsque vous achetez un bien, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision. Cependant il existe des délais de rétractation dans certains cas...

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Vacances à la mer

Apprécié 64 fois - Dossier litige voyage
Vol retardé, hôtel complet à l'arrivée, excursions annulées, lorsque le séjour ne s'est pas déroulé comme prévu, vous avez des recours et des moyens de vous défendre...

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Apprécié 55 fois - Quel recours en cas de perte ou de détérioration de bagages ?
A la suite d'un voyage en avion, il peut arriver que vous retrouviez vos bagages détériorés ou que ceux-ci arrivent à destination avec du retard voire jamais. Dans ces trois cas...

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Apprécié 54 fois - Quel recours en cas de panne de véhicule ?
Face à une panne de voiture, vous pouvez envisager un recours contre le vendeur au titre de la garantie commerciale qu'il vous a accordée ou au titre de la garantie légale des vices cachés.

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Une plage au soleil

Apprécié 51 fois - La responsabilité des agences de voyages
Vol retardé, hôtel complet à l'arrivée, excursions annulées, lorsque le séjour ne s'est pas déroulé comme il le devait, le client a la possibilité de demander une c...

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Apprécié 50 fois - Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats signés avec Chronopost
Que pouvez-vous faire lorsque l'entreprise CHRONOPOST a perdu ou vous livre avec du retard un colis ?...

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Arrhes et acompte, une nature juridique différente

Apprécié 49 fois - Arrhes et acompte, une nature juridique différente
Quelle distinction existe-t-il entre le versement d'arrhes et le versement d'un acompte effectué par un acheteur à son vendeur ?...

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Apprécié 49 fois - Vol à l'hôtel, comment être indemnisé ?
Si vous êtes victime d'un vol ou si vos affaires ont été endommagées à l'occasion d'un séjour dans un hôtel, sachez que l'hôtelier est tenu de vous indemniser...

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La livraison d'un véhicule neuf

Apprécié 48 fois - La livraison d'un véhicule neuf
L'acquéreur d'un nouveau véhicule est souvent impatient d'essayer son nouvel achat. Quelle déception lorsque la voiture ne correspond pas en tout point à...

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Apprécié 48 fois - Le refus d'embarquement de passagers aériens

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Apprécié 45 fois - Les litiges rencontrés lors de la signature d'un devis

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Apprécié 45 fois - La clause BONUS MALUS

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Apprécié 44 fois - L'action en garantie des vices cachés

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Apprécié 44 fois - Les droits des passagers en cas de retard de vol

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Apprécié 44 fois - L'incidence de l'augmentation du prix des carburants sur le prix d'un voyage

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Apprécié 44 fois - Litige lié à un déménagement suite à une avarie ou perte d'objets

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Apprécié 43 fois - Les litiges nés de l'inexécution d'un devis

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Apprécié 43 fois - Litige avec votre fournisseur en gaz ou électricité

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Apprécié 41 fois - Litige avec une station service

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Apprécié 41 fois - Retard ou suppression de train : les droits du voyageur

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Apprécié 40 fois - La rupture des contrats de prestations de service

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Apprécié 40 fois - Généralités sur le crédit

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Apprécié 38 fois - Contrat : les pièges à éviter

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Apprécié 37 fois - Les clauses abusives des contrats d'accès Internet

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Apprécié 35 fois - La procédure en injonction de faire

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Apprécié 35 fois - Les litiges rencontrés avec un teinturier

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Apprécié 35 fois - La garantie légale de conformité

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Apprécié 34 fois - Les litiges liés à la location d'un véhicule

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Apprécié 33 fois - L’injonction de payer

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Apprécié 20 fois - Litige avec votre société de distribution d'eau : que faire ?

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Apprécié 18 fois - Pannes litigieuses : quelles solutions pour l’automobiliste ?

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Apprécié 16 fois - Services à la personne : indispensables au bien-être des familles

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Apprécié 11 fois - La résiliation du contrat d'assurance

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