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  4. Droits et devoirs du citoyen

Droits et devoirs du citoyen

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Nos articles sur les droits et devoirs du citoyen

Cabinet médical
  • 23 mai 2013 par Michaël GENTET, Juriste

La rémunération de l'huissier de justice

Le concours d'un huissier peut impliquer selon la nature de son intervention : une rémunération tarifiée, une rémunération libre ou honoraire, ainsi que des frais.

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30 janv. 2013 - Le défenseur des droits
Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et liberté pour toute personne publique ou privée...

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30 janv. 2013 - En cas de plainte abusive
Tout professionnel de santé est responsable de ses actes et il doit en répondre s'il a commis une faute. Les poursuites...

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30 janv. 2013 - Le mandat de protection future
A la différence de la tutelle, le mandat de protection future n'a pas pour conséquence de priver...

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28 janv. 2013 - Requis pour une garde à vue
La réquisition médicale est une procédure par laquelle une autorité judiciaire ou administrative...

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22 janv. 2013 - L'avocat
Avocat : obligations et principes, engagement de la responsabilité civile professionnelle en cas d'erreur ou de négligence...

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13 déc. 2012 - Le plaider-coupable
Cette procédure (également appelée comparution sur reconnaissance de culpabilité) inspirée des pratiques de la justice américaine est entrée en vigueur dans le droit français le 1er octobre 2004 suite à...

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13 déc. 2012 - La garde à vue
La présence de l'avocat dès le début de la garde à vue fait actuellement débat. La garde à vue démarre au moment où la personne est privée de sa liberté (arrestation, audition, présence dans le local de police...).

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13 déc. 2012 - Différence entre dépôt de plainte et main courante
Vous avez été victime d'un vol, d'une agression, d'une escroquerie... Vous hésitez peut-être entre porter plainte ou déposer une « main courante » ? Quelle est la différence ?...

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Honoraires avocat

06 août 2012 - Les frais et honoraires de l'avocat
Les frais et honoraires de l'avocat peuvent être à l'origine de tensions avec le client...

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29 déc. 2011 - La lutte contre les abus et fraudes à la Sécu

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25 juin 2010 - Comment réagir en cas d'agression ou autre infraction commise au cabinet ?

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26 mai 2009 - Les nuisances sonores : que faire lorsque nous y sommes confrontés ?

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24 mars 2009 - Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (S.A.R.V.I.)

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21 mars 2008 - La dénonciation calomnieuse

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30 janv. 2008 - La diffamation

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12 nov. 2007 - L'obligation d'une convention d'honoraires par l'avocat

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18 sept. 2007 - Etre juré d'assises

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01 janv. 2005 - Internet et les propos diffamatoires

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01 janv. 2005 - Internet et contenu illicite

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01 janv. 2005 - La fausse déclaration du risque

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01 janv. 2005 - Convention AERAS

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01 janv. 2005 - La réparation directe d'un préjudice

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01 janv. 2005 - Le bilan situationnel

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01 janv. 2005 - La mise en examen

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8 commentaires - La dénonciation calomnieuse
Les articles 226-10 à 266-12 du code pénal définissent cette infraction de la manière suivante : la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un...

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3 commentaires - L'avocat
Avocat : obligations et principes, engagement de la responsabilité civile professionnelle en cas d'erreur ou de négligence...

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3 commentaires - Comment réagir en cas d'agression ou autre infraction commise au cabinet ?
Le professionnel de santé victime d’une agression, d’un vol, de dégradations matérielles ou toute autre infraction commise au cabinet par un patient hésite parfois entre porter plainte ou déposer une « main courante ». Quelle est la différence ? Comment réclamer réparation...?

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1 commentaires - Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (S.A.R.V.I.)
Seules 43 % des victimes d'infractions qui avaient obtenu en justice des dommages et intérêts, ont pu être finalement indemnisées...

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1 commentaires - Différence entre dépôt de plainte et main courante
Vous avez été victime d'un vol, d'une agression, d'une escroquerie... Vous hésitez peut-être entre porter plainte ou déposer une « main courante » ? Quelle est la différence ?...

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1 commentaires - Les nuisances sonores : que faire lorsque nous y sommes confrontés ?
Certains bruits de la vie quotidienne provoqués directement par voisins constituent des sources de conflits inépuisables. Quelle est la réglementation applicable et comment y remédier ?...

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1 commentaires - En cas de plainte abusive
Tout professionnel de santé est responsable de ses actes et il doit en répondre s'il a commis une faute. Les poursuites...

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Procédure

1 commentaires - L'obligation d'une convention d'honoraires par l'avocat
Dans le prolongement des nouvelles dispositions légales en matière d'assurance de protection juridique, le Gouvernement vient de compléter par voie réglementaire le nouveau dispositif applicable depuis...

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0 commentaires - Internet et contenu illicite
Internet est un formidable espace de communication et d'information dorénavant totalement intégré dans la vie quotidienne privée et professionnelle des Français. Comme tout espace d'échanges et de liberté, des abus en...

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0 commentaires - Internet et les propos diffamatoires

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0 commentaires - La réparation directe d'un préjudice

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0 commentaires - Requis pour une garde à vue

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0 commentaires - Le bilan situationnel

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0 commentaires - Le défenseur des droits

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0 commentaires - Etre juré d'assises

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0 commentaires - Convention AERAS

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0 commentaires - La diffamation

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0 commentaires - La fausse déclaration du risque

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0 commentaires - Le mandat de protection future

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0 commentaires - Les frais et honoraires de l'avocat

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0 commentaires - La garde à vue

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0 commentaires - Le plaider-coupable

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0 commentaires - La lutte contre les abus et fraudes à la Sécu

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0 commentaires - La mise en examen

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Apprécié 101 fois - La dénonciation calomnieuse
Les articles 226-10 à 266-12 du code pénal définissent cette infraction de la manière suivante : la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un...

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Apprécié 73 fois - Convention AERAS
Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour but de faciliter l'accès au...

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Procédure

Apprécié 65 fois - L'obligation d'une convention d'honoraires par l'avocat
Dans le prolongement des nouvelles dispositions légales en matière d'assurance de protection juridique, le Gouvernement vient de compléter par voie réglementaire le nouveau dispositif applicable depuis...

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Apprécié 64 fois - Etre juré d'assises
Que faire quand en votre qualité de citoyen, vous êtes désigné comme juré d'assises ?...

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Apprécié 63 fois - Différence entre dépôt de plainte et main courante
Vous avez été victime d'un vol, d'une agression, d'une escroquerie... Vous hésitez peut-être entre porter plainte ou déposer une « main courante » ? Quelle est la différence ?...

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Apprécié 63 fois - L'avocat
Avocat : obligations et principes, engagement de la responsabilité civile professionnelle en cas d'erreur ou de négligence...

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Apprécié 60 fois - Comment réagir en cas d'agression ou autre infraction commise au cabinet ?
Le professionnel de santé victime d’une agression, d’un vol, de dégradations matérielles ou toute autre infraction commise au cabinet par un patient hésite parfois entre porter plainte ou déposer une « main courante ». Quelle est la différence ? Comment réclamer réparation...?

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Apprécié 57 fois - La diffamation
Cette infraction est définie dans une Loi du 19ème siècle relative aux droits et devoirs de la Presse (Loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la presse). Cette loi a fait l'objet de...

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Apprécié 54 fois - La fausse déclaration du risque
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse déclaration du risque en assurance « emprunteur » ? ...

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Apprécié 54 fois - La lutte contre les abus et fraudes à la Sécu

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Apprécié 51 fois - En cas de plainte abusive

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Apprécié 47 fois - Le plaider-coupable

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Apprécié 45 fois - Requis pour une garde à vue

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Apprécié 43 fois - Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (S.A.R.V.I.)

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Apprécié 39 fois - Internet et contenu illicite

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Apprécié 39 fois - Internet et les propos diffamatoires

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Apprécié 39 fois - Les nuisances sonores : que faire lorsque nous y sommes confrontés ?

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Apprécié 37 fois - Le défenseur des droits

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Apprécié 35 fois - Le bilan situationnel

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Apprécié 35 fois - La mise en examen

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Apprécié 34 fois - Le mandat de protection future

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Apprécié 34 fois - Les frais et honoraires de l'avocat

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Apprécié 32 fois - La réparation directe d'un préjudice

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Apprécié 27 fois - La garde à vue

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