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  4. Immobilier

Nos articles immobilier : bail professionnel ou privé, copropriété, droits du locataire et du propriétaire...

Location, déménagement
  • 23 avr. 2013 par Isabelle CHEVRIER, Juriste

Point de départ et durée de préavis du locataire

Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai prévues par la loi.

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Location, immobilier

18 avr. 2013 - La sous-location
Quelles sont les conditions de la sous-location d'un bail à usage d'habitation ou d'un bail professionnel ?

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16 avr. 2013 - Résiliation du bail d'habitation avec préavis réduit pour mutation professionnelle
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de 3 mois. Toutefois, il existe des exceptions...

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16 avr. 2013 - Bail : le dossier de diagnostic technique
Désormais tout propriétaire bailleur est tenu d'annexer au bail d'habitation, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend...

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30 janv. 2013 - La répartition des charges de copropriété en cas de vente
Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire de savoir le plus précisément possible comment les charges de copropriété vont...

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Clés - Logement

30 janv. 2013 - Conséquences de la Loi Boutin sur les logements sociaux
Logement social : la Loi Boutin met en place une politique de mobilité dans le parc HLM. Les locataires qui ne remplissent plus les conditions d'attribution des logements...

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30 janv. 2013 - La Loi Boutin du 25 mars 2009 et les rapports locatifs
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite Loi Boutin, entrée en vigueur le 28 mars 2009, comporte diverses mesures relatives à la location dont certaines s'appliquent aussi bien au parc locatif privé qu'au parc locatif social. Voici les principales modifications que cette loi engendre dans ce domaine...

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22 janv. 2013 - Assainissement : avez-vous une obligation de raccordement au tout à l’égout ?
L'assainissement collectif et non collectif : devez-vous vous raccorder au tout à l'égout ? Quelles sont les modalités de mise en place du réseau ?

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La transformation de locaux

18 janv. 2013 - La transformation de locaux
La transformation de locaux est le fait d'utiliser un local d'habitation pour son activité professionnelle. Cette transformation doit respecter certaines règles...

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18 janv. 2013 - Prendre son temps avant de commencer des travaux
Les sinistres de protection juridiques relatifs à des malfaçons ou à des abandons de chantier sont de plus en plus nombreux. Avant de commencer des travaux, il faut donc prendre son temps...

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18 janv. 2013 - Le ramassage des ordures ménagères

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18 janv. 2013 - Le droit de priorité sur les parkings dans une copropriété

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18 janv. 2013 - La liste des copropriétaires

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18 janv. 2013 - Copropriété et télévision

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18 janv. 2013 - Location et télévision

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18 janv. 2013 - Syndicat des copropriétaires et état de l'immeuble

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18 janv. 2013 - La majoration des charges de copropriété

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16 janv. 2013 - La VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)

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16 janv. 2013 - Les modalités de notification de l'avant-contrat en matière immobilière

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16 janv. 2013 - Immobilier : l'avant-contrat de vente

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16 janv. 2013 - Loi Carrez : l'obligation de superficie garantie

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16 janv. 2013 - Le délai de rétractation en matière immobilière

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16 janv. 2013 - Le certificat de performance énergétique

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16 janv. 2013 - Un litige de voisinage sur la hauteur des plantations

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16 janv. 2013 - Le détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) obligatoire dans tous les logements

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16 janv. 2013 - Vice caché lors de la vente d'une maison

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16 janv. 2013 - Assemblée générale de copropriété

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16 janv. 2013 - Quid de l'ordre du jour complémentaire d'une assemblée générale ?

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16 janv. 2013 - La garantie décennale des vices cachés

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16 janv. 2013 - La garantie biennale de bon fonctionnement

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16 janv. 2013 - La réception et la garantie de parfait achèvement

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16 janv. 2013 - La modification du montant du dépôt de garantie

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20 nov. 2012 - Location et vie commune

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20 nov. 2012 - L'empiètement

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29 juin 2012 - Location : constat d'abandon et reprise d'un logement loué

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25 mai 2012 - Entretien des lieux par le locataire : des peintures neutres avant tout

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04 janv. 2012 - Foire aux questions Copropriété

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18 juil. 2011 - Immobilier-patrimoine

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18 oct. 2010 - Les copropriétés en difficulté

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30 juil. 2010 - Le recouvrement des charges de copropriété impayées

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30 avr. 2010 - Quelle est la responsabilité du maître d'oeuvre d'un chantier ?

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30 oct. 2009 - Indexation des loyers des baux commerciaux

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12 mai 2009 - L'expulsion d'un squatter

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19 févr. 2009 - La prescription en matière de loyers

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08 févr. 2008 - Le rôle du conseil syndical

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11 janv. 2008 - Quand la servitude de tour d'échelle s'applique-t-elle ?

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05 nov. 2007 - L'état des lieux de sortie

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17 sept. 2007 - Préservation de l'intimité de l'habitation du locataire

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29 juin 2007 - L'état des lieux d'entrée

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03 mai 2007 - Incidence de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) dans les rapports bailleurs-locataires

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30 mai 2005 - Le congé pour vendre (délais)

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01 janv. 2005 - Les frais générés par un état des lieux

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01 janv. 2005 - La composition d'un local meublé

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01 janv. 2005 - Le bon de visite et l'agence immobilière

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01 janv. 2005 - Locations meublées : nouvelles dispositions

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01 janv. 2005 - Frais de renouvellement de bail

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01 janv. 2005 - Dossier Bail professionnel

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01 janv. 2005 - Absence de convocation à l'Assemblée Générale

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01 janv. 2005 - Les plantations de végétaux

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01 janv. 2005 - Que faire en cas d'impayés de loyers ?

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01 janv. 2005 - Majorités Assemblée générale des Copropriétaires

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Le ramassage des ordures ménagères

8 commentaires - Le ramassage des ordures ménagères
Tout particulier qui a été confronté à un problème d'organisation pour le ramassage de ses ordures ménagères s'est interrogé sur ses droits et...

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3 commentaires - La majoration des charges de copropriété
J'ai installé mon cabinet dans un appartement et j'exerce donc dans une copropriété. La copropriété a-t-elle le droit de majorer mes charges pour ce motif ?...

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2 commentaires - La répartition des charges de copropriété en cas de vente
Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire de savoir le plus précisément possible comment les charges de copropriété vont...

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2 commentaires - Le recouvrement des charges de copropriété impayées
Les copropriétaires sont tenus de participer au règlement des charges et ce, en application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété...

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1 commentaires - Le rôle du conseil syndical
Organe essentiel de la copropriété, le conseil syndical est indispensable à son bon fonctionnement. Il est un lien entre les copropriétaires et le syndic qu'il assiste et contrôle. Les membres du conseil syndical doivent obligatoirement...

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1 commentaires - Bail : le dossier de diagnostic technique
Désormais tout propriétaire bailleur est tenu d'annexer au bail d'habitation, lors de sa signature ou de son renouvellement, un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier comprend...

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1 commentaires - Les copropriétés en difficulté
La notion de copropriétés en difficulté, et plus précisément sur le plan juridique de syndicats en difficulté, avait déjà été abordée par la loi du 21 juillet 1994, mais a surtout été complétée par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000...

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Location, immobilier

1 commentaires - La sous-location
Quelles sont les conditions de la sous-location d'un bail à usage d'habitation ou d'un bail professionnel ?

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1 commentaires - La VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)
La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), appelée plus communément vente sur plan, est le contrat le plus utilisé en matière d'achat immobilier neuf...

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1 commentaires - L'empiètement

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1 commentaires - Les plantations de végétaux

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1 commentaires - Prendre son temps avant de commencer des travaux

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1 commentaires - L'expulsion d'un squatter

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1 commentaires - Majorités Assemblée générale des Copropriétaires

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0 commentaires - Indexation des loyers des baux commerciaux

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0 commentaires - Assemblée générale de copropriété

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0 commentaires - Absence de convocation à l'Assemblée Générale

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0 commentaires - La prescription en matière de loyers

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0 commentaires - Vice caché lors de la vente d'une maison

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0 commentaires - La réception et la garantie de parfait achèvement

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0 commentaires - Loi Carrez : l'obligation de superficie garantie

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0 commentaires - Les frais générés par un état des lieux

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0 commentaires - La transformation de locaux

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0 commentaires - Location et vie commune

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0 commentaires - Assainissement : avez-vous une obligation de raccordement au tout à l’égout ?

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0 commentaires - Le bon de visite et l'agence immobilière

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0 commentaires - Entretien des lieux par le locataire : des peintures neutres avant tout

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0 commentaires - Les modalités de notification de l'avant-contrat en matière immobilière

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0 commentaires - Le certificat de performance énergétique

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0 commentaires - L'état des lieux d'entrée

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0 commentaires - Préservation de l'intimité de l'habitation du locataire

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0 commentaires - Le congé pour vendre (délais)

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0 commentaires - Le délai de rétractation en matière immobilière

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0 commentaires - Le détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) obligatoire dans tous les logements

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0 commentaires - Conséquences de la Loi Boutin sur les logements sociaux

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0 commentaires - Location et télévision

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0 commentaires - Le droit de priorité sur les parkings dans une copropriété

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0 commentaires - Foire aux questions Copropriété

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0 commentaires - Que faire en cas d'impayés de loyers ?

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0 commentaires - La garantie biennale de bon fonctionnement

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0 commentaires - La garantie décennale des vices cachés

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0 commentaires - Syndicat des copropriétaires et état de l'immeuble

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0 commentaires - Quelle est la responsabilité du maître d'oeuvre d'un chantier ?

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0 commentaires - La liste des copropriétaires

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0 commentaires - Frais de renouvellement de bail

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0 commentaires - La Loi Boutin du 25 mars 2009 et les rapports locatifs

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0 commentaires - Quid de l'ordre du jour complémentaire d'une assemblée générale ?

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0 commentaires - La modification du montant du dépôt de garantie

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0 commentaires - Un litige de voisinage sur la hauteur des plantations

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0 commentaires - Immobilier-patrimoine

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Apprécié 65 fois - L'expulsion d'un squatter
L'expulsion des squatters facilitée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007...

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Apprécié 61 fois - Prendre son temps avant de commencer des travaux
Les sinistres de protection juridiques relatifs à des malfaçons ou à des abandons de chantier sont de plus en plus nombreux. Avant de commencer des travaux, il faut donc prendre son temps...

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Apprécié 58 fois - Absence de convocation à l'Assemblée Générale
L'assemblée générale des copropriétaires a pour objet de réunir, au moins une fois l'an (plus si nécessaire), tous les propriétaires d'un immeuble afin de...

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Apprécié 54 fois - Quelle est la responsabilité du maître d'oeuvre d'un chantier ?
Problèmes de construction, travaux inachevés, abandons de chantier : responsabilité des constructeurs concernant essentiellement les gros ouvrages.

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Apprécié 53 fois - La répartition des charges de copropriété en cas de vente
Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire de savoir le plus précisément possible comment les charges de copropriété vont...

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Apprécié 53 fois - Un litige de voisinage sur la hauteur des plantations
En matière de plantations de végétaux dans un jardin, il existe des règles et des sanctions à connaitre. Exemple d'un litige...

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Apprécié 51 fois - La VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)
La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), appelée plus communément vente sur plan, est le contrat le plus utilisé en matière d'achat immobilier neuf...

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Apprécié 51 fois - Le détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) obligatoire dans tous les logements
D'ici 2015 tous les logements privés devront posséder un détecteur de fumée...

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Apprécié 50 fois - La prescription en matière de loyers
Comment se calcule le rappel des loyers non indexés ?

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Apprécié 50 fois - Le congé pour vendre (délais)

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Apprécié 49 fois - L'empiètement

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Apprécié 49 fois - Incidence de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) dans les rapports bailleurs-locataires

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Apprécié 48 fois - Préservation de l'intimité de l'habitation du locataire

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Apprécié 47 fois - La composition d'un local meublé

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Apprécié 44 fois - Dossier Bail professionnel

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Apprécié 44 fois - L'état des lieux de sortie

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Apprécié 44 fois - Les plantations de végétaux

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Apprécié 44 fois - Le ramassage des ordures ménagères

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Apprécié 43 fois - Les modalités de notification de l'avant-contrat en matière immobilière

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Apprécié 43 fois - Copropriété et télévision

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Apprécié 43 fois - La Loi Boutin du 25 mars 2009 et les rapports locatifs

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Apprécié 42 fois - Locations meublées : nouvelles dispositions

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Apprécié 42 fois - Foire aux questions Copropriété

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Apprécié 42 fois - Frais de renouvellement de bail

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Apprécié 41 fois - Le rôle du conseil syndical

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Apprécié 41 fois - Le certificat de performance énergétique

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Apprécié 41 fois - L'état des lieux d'entrée

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Apprécié 41 fois - Le recouvrement des charges de copropriété impayées

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Apprécié 40 fois - Les copropriétés en difficulté

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Apprécié 40 fois - Le délai de rétractation en matière immobilière

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Apprécié 40 fois - Location et télévision

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Apprécié 40 fois - Quand la servitude de tour d'échelle s'applique-t-elle ?

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Apprécié 40 fois - La garantie décennale des vices cachés

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Apprécié 40 fois - Syndicat des copropriétaires et état de l'immeuble

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Apprécié 40 fois - Immobilier-patrimoine

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Apprécié 39 fois - Quid de l'ordre du jour complémentaire d'une assemblée générale ?

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Apprécié 38 fois - Indexation des loyers des baux commerciaux

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Apprécié 38 fois - Assemblée générale de copropriété

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Apprécié 38 fois - Le bon de visite et l'agence immobilière

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Apprécié 37 fois - Conséquences de la Loi Boutin sur les logements sociaux

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Apprécié 37 fois - La modification du montant du dépôt de garantie

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Apprécié 35 fois - La majoration des charges de copropriété

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Apprécié 34 fois - La transformation de locaux

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Apprécié 34 fois - La garantie biennale de bon fonctionnement

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Apprécié 33 fois - La sous-location

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