Indexation des loyers des baux commerciaux

Cet indice a été créé initialement par des fédérations de propriétaires et de locataires commerçants aux fins de limiter les trop hautes variations des loyers commerciaux. Il intègre à hauteur de 50 % l'indice des prix à la consommation hors tabac, pour 25 % l'indice du coût de la construction et pour les 25 % restant, l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur.
Désormais, à la condition que les parties l'aient conventionnellement stipulé, les loyers commerciaux pourront être révisés sur la base de cet indice et ce, lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail.

Son application reste optionnelle. Ainsi, à défaut de l'avoir prévu contractuellement, l'indice du coût de la construction de l'INSEE continuera à s'appliquer.
Le décret d'application de la Loi LME, décret du 4 novembre 2008, est paru au Journal Officiel le 6 novembre 2008. A compter de cette date, l'indice national trimestriel des loyers commerciaux peut être pris comme référence des loyers dus par les commerçants et les artisans.
Toutes les activités commerciales ne seront pas pour autant autorisées à utiliser cet indice.
Le décret exclut du champ d'application de ce nouvel indice les activités exercées dans les locaux à usage exclusif de bureaux, de plateformes logistiques et les activités industrielles.

Enfin, ledit décret prévoit que ce nouvel indice sera calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.
L'ITAT, l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires, a été voté par la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 27 mai 2011.
Cet indice vient palier l'ILC, lequel ne s'applique qu'aux activités commerciales, mais exclut de son champ d'application les activités exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, les plateformes logistiques et les activités industrielles.
L'application de cet indice reste optionnelle. Il doit donc être prévu contractuellement que les loyers seront indexés en vertu de cet indice.