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  4. Droits du salarié / employeur

Métiers de la santé : droits du salarié et de l'employeur

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Nos articles sur les droits du salarié et de l'employeur dans le secteur de la santé

EHPAD, personne âgée dépendante
  • 23 avr. 2013 par Catherine LAMBLOT, Juriste

Exercice des professionnels de santé libéraux en EHPAD : le Conseil d’Etat fixe les conditions

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt concernant les contrats-types prévus par le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD.

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18 févr. 2013 - La difficile preuve du harcèlement moral
Une cour d'appel estime que les attitudes blessantes réitérées d'un directeur d'établissement de santé envers l'un de ses cadres administratifs constituent un...

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30 janv. 2013 - Transmission par e-mail de documents en droit du travail
Deux décrets parus au cours de l'année 2011 prévoient la possibilité pour l'employeur d'adresser par e-mail la déclaration d'embauche et le contrat de travail...

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30 janv. 2013 - Apports de la loi du 27 mai 2008 en matière de discrimination
La nouvelle loi définit les notions de discrimination directe et indirecte ainsi que l'ordre de pratiquer une discrimination et précise la notion de harcèlement.

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30 janv. 2013 - Mise à pied à titre conservatoire avant un licenciement non disciplinaire
La Cour de Cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la validité d'une mesure de mise à pied conservatoire alors que le licenciement n'était pas un licenciement disciplinaire.

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30 janv. 2013 - Loi sur la prescription en matière civile et son impact sur le droit du travail
Les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisent la durée des délais de prescription avec notamment le délai de prescription de droit commun qui passe de 30 ans à 5 ans...

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30 janv. 2013 - La transaction en droit du travail
Une transaction ne peut être valablement conclue par un salarié que lorsque celui-ci a retiré sa lettre de licenciement envoyée en AR. C'est la position que...

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30 janv. 2013 - Rupture anticipée d'un CDD en cas d'inaptitude du salarié
La loi de simplification et d'amélioration du droit crée la possibilité de rompre de manière anticipée un CDD en cas d'inaptitude (article 49).

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Vaccination - infirmière

14 janv. 2013 - Réorganisation de la médecine du travail : les modifications des conditions d'exercice
Deux décrets relatifs à la réorganisation de la médecine du travail ont été publiés le 30 janvier 2012...

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Femme victime de violence, harcèlement

11 janv. 2013 - Harcèlement sexuel : nouvelle loi
Le nouveau texte a simplifié les définitions, alourdi les sanctions applicables, élargi la protection contre les discriminations et imposé de nouvelles obligations à l'employeur pour prévenir le harcèlement.

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11 janv. 2013 - Accidents du travail et accidents de trajet : définitions

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08 janv. 2013 - Faire reconnaître un accident du travail : la procédure

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07 janv. 2013 - Les prestations versées en cas d’accident du travail

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07 janv. 2013 - Assurance maladie : nouvelles modalités d'attribution des indemnités journalières

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07 janv. 2013 - Assouplissements en matière de congé maternité

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07 janv. 2013 - La Formation Professionnelle Conventionnelle

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03 janv. 2013 - Période d'essai et changement de poste

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29 déc. 2012 - L'indemnité légale de licenciement

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07 déc. 2012 - Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de précarité reste due

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11 nov. 2012 - La priorité de réembauchage

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10 nov. 2012 - Rupture conventionnelle et difficultés économiques

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09 nov. 2012 - Egalité salariale hommes-femmes

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14 sept. 2012 - L'incidence de la vie privée sur le contrat de travail

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14 juin 2012 - Les clauses de non-concurrence

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23 mai 2012 - Licenciement économique et date de rupture du contrat de travail

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28 mars 2012 - Mise à la retraite et suspension du contrat de travail

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1 commentaires - Apports de la loi du 27 mai 2008 en matière de discrimination
La nouvelle loi définit les notions de discrimination directe et indirecte ainsi que l'ordre de pratiquer une discrimination et précise la notion de harcèlement.

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1 commentaires - Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de précarité reste due
La poursuite d'un CDD au-delà de son terme ouvre droit à l'indemnité de précarité, nonobstant la requalification du CDD en CDI...

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Vaccination - infirmière

1 commentaires - Réorganisation de la médecine du travail : les modifications des conditions d'exercice
Deux décrets relatifs à la réorganisation de la médecine du travail ont été publiés le 30 janvier 2012...

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1 commentaires - Période d'essai et changement de poste
La rupture de la période d'essai en cas de changement de poste n'a que les effets d'une rupture de période p...

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1 commentaires - L'indemnité légale de licenciement
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ? Quel en est le montant ?....

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1 commentaires - Les clauses de non-concurrence
Si l'on se penche sur les contrats de travail, voire si l'on examine en détail les conventions collectives, on ne peut qu'être surpris par la multitude de clauses que l'on y rencontre

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1 commentaires - Loi sur la prescription en matière civile et son impact sur le droit du travail
Les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisent la durée des délais de prescription avec notamment le délai de prescription de droit commun qui passe de 30 ans à 5 ans...

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1 commentaires - Transmission par e-mail de documents en droit du travail
Deux décrets parus au cours de l'année 2011 prévoient la possibilité pour l'employeur d'adresser par e-mail la déclaration d'embauche et le contrat de travail...

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Assouplissements en matière de congé maternité

0 commentaires - Assouplissements en matière de congé maternité
La Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 parue au journal officiel du 6 mars autorise les salariées à reporter une partie du congé...

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0 commentaires - La priorité de réembauchage

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0 commentaires - Assurance maladie : nouvelles modalités d'attribution des indemnités journalières

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0 commentaires - Les prestations versées en cas d’accident du travail

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0 commentaires - Faire reconnaître un accident du travail : la procédure

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0 commentaires - Accidents du travail et accidents de trajet : définitions

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0 commentaires - Harcèlement sexuel : nouvelle loi

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0 commentaires - La transaction en droit du travail

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0 commentaires - Egalité salariale hommes-femmes

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0 commentaires - L'incidence de la vie privée sur le contrat de travail

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0 commentaires - Licenciement économique et date de rupture du contrat de travail

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0 commentaires - Rupture anticipée d'un CDD en cas d'inaptitude du salarié

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0 commentaires - Rupture conventionnelle et difficultés économiques

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0 commentaires - La difficile preuve du harcèlement moral

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0 commentaires - La Formation Professionnelle Conventionnelle

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0 commentaires - Mise à la retraite et suspension du contrat de travail

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0 commentaires - Mise à pied à titre conservatoire avant un licenciement non disciplinaire

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Apprécié 56 fois - Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de précarité reste due
La poursuite d'un CDD au-delà de son terme ouvre droit à l'indemnité de précarité, nonobstant la requalification du CDD en CDI...

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Apprécié 54 fois - Licenciement économique et date de rupture du contrat de travail
Par un arrêt de principe du 26 septembre 2006, la chambre sociale de la Cour de Cassation, a jugé qu'en matière de licenciement économique, il convenait désormais...

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Apprécié 47 fois - L'indemnité légale de licenciement
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement ? Quel en est le montant ?....

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Apprécié 47 fois - La difficile preuve du harcèlement moral
Une cour d'appel estime que les attitudes blessantes réitérées d'un directeur d'établissement de santé envers l'un de ses cadres administratifs constituent un...

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Apprécié 46 fois - Mise à la retraite et suspension du contrat de travail
Au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il...

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Apprécié 43 fois - Egalité salariale hommes-femmes
Plusieurs mesures phares ont été adoptées par le législateur afin de lutter contre les discriminations, protéger et préserver les intérêts des femmes...

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Apprécié 43 fois - Rupture anticipée d'un CDD en cas d'inaptitude du salarié
La loi de simplification et d'amélioration du droit crée la possibilité de rompre de manière anticipée un CDD en cas d'inaptitude (article 49).

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Apprécié 42 fois - L'incidence de la vie privée sur le contrat de travail
Un fait de la vie personnelle ne peut donner lieu à un licenciement disciplinaire. En revanche, l'exercice de la liberté d'expression en dehors de l'entreprise, notamment par le biais de réseaux sociaux, peut justifier un licenciement...

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Apprécié 41 fois - Mise à pied à titre conservatoire avant un licenciement non disciplinaire
La Cour de Cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la validité d'une mesure de mise à pied conservatoire alors que le licenciement n'était pas un licenciement disciplinaire.

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Apprécié 39 fois - Assouplissements en matière de congé maternité

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Apprécié 38 fois - Période d'essai et changement de poste

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Apprécié 36 fois - Réorganisation de la médecine du travail : les modifications des conditions d'exercice

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Apprécié 35 fois - La transaction en droit du travail

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Apprécié 33 fois - La Formation Professionnelle Conventionnelle

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Apprécié 32 fois - Apports de la loi du 27 mai 2008 en matière de discrimination

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Apprécié 32 fois - Assurance maladie : nouvelles modalités d'attribution des indemnités journalières

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Apprécié 31 fois - Rupture conventionnelle et difficultés économiques

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Apprécié 31 fois - Loi sur la prescription en matière civile et son impact sur le droit du travail

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Apprécié 28 fois - Les clauses de non-concurrence

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Apprécié 28 fois - Transmission par e-mail de documents en droit du travail

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Apprécié 17 fois - Les prestations versées en cas d’accident du travail

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Apprécié 15 fois - Faire reconnaître un accident du travail : la procédure

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Apprécié 14 fois - Harcèlement sexuel : nouvelle loi

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Apprécié 11 fois - Accidents du travail et accidents de trajet : définitions

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Apprécié 3 fois - La priorité de réembauchage

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