L'assurance protection juridique en questions

Qu’est-ce que l’assurance de protection juridique (PJ) ?

Incluse dans les contrats RCP-PJ proposés par la MACSF, l'assurance protection juridique facilite le règlement des litiges survenus au cours de votre vie professionnelle^* mais également au cours de votre vie privée (hors litiges matrimoniaux).

En un mot, elle vous aide à faire face aux conflits de la vie quotidienne, en vous informant sur vos droits, et en mettant en œuvre les solutions les plus adaptées dans le cadre amiable et/ou judiciaire⁽¹⁾.

* dans l’hypothèse où ce litige ne relève pas de la garantie responsabilité civile professionnelle.
 

Quelle différence entre la PJ et l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) ?

 Au titre de la garantie de responsabilité civile professionnelle, nous prenons en charge la réparation des dommages que vous êtes susceptible de causer à un tiers, principalement un patient ou ses proches,  à l’occasion d’un acte de soin.

En matière de PJ en revanche, nous n’indemnisons aucun tiers : notre prestation a pour objet le paiement des frais de procédure nécessaires à la protection de vos droits.

Dans les deux cas, nous vous proposons un accompagnement⁽¹⁾ de tous les instants, sur les plans financier⁽²⁾, juridique et psychologique*.

* sous réserve d'avoir souscrit la garantie optionnelle assistance psychologique (voir ci-dessous).

Quels sont les domaines d'intervention de la garantie PJ ?

La protection juridique proposée par la MACSF est étendue. Elle couvre la grande majorité des litiges auxquels vous êtes susceptible d’être confronté⁽¹⁾.

La PJ vie professionnelle garantit ainsi notamment les litiges relevant :

• du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale
• du droit immobilier
• du droit hospitalier
• du droit des contrats liés à l’exercice en groupe
• sans oublier les contentieux portés devant les Ordres professionnels.

Quant à la PJ vie privée, elle intervient dans de nombreux litiges (hors litiges matrimoniaux), y compris ceux concernant la vie privée de votre conjoint (époux non séparé, concubin, cosignataire d’un PACS) et de vos enfants fiscalement à charge.

Par exemple, nous vous soutenons si vous êtes en conflit avec :

• vos voisins,
• un bailleur ou votre locataire,
• un fournisseur ou un prestataire de service (banque, opérateur de téléphonie, garagiste, agence de voyage...)
• mais aussi en cas de litige relatif aux successions et donations, à la filiation et aux incapacités.

Enfin, nous prenons en charge financièrement les frais de procédure⁽²⁾ prud'homale en cas de litige du droit du travail opposant votre conjoint ou vos enfants fiscalement à charge à leur employeur en leur qualité de salarié.

Quels sont les garanties et services proposés ?

 Nous mettons à votre disposition, notamment au téléphone, une équipe de juristes pour vous éclairer sur vos droits et vous orienter avant toute démarche.

Dans un cadre amiable ou judiciaire, nous prenons en charge les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige conformément au barème contractuel : frais et honoraires d’expert et d’huissier, interventions d’avocats, frais de procédure.

Obtenir un tarif RCP-PJ

Peut-on choisir librement son avocat ?

Absolument. Nous pouvons aussi vous proposer le nom d’un avocat spécialisé.

(1) Nous intervenons dès lors que le montant en jeu dépasse 496 euros (valeur au 01/03/2023)
(2) En application d’un barème dont les montants cumulables entre eux varient selon les procédures engagées