Coronavirus : les dérogations légales sur les congés, la durée de travail et les jours de repos

Le 31.03.2020 par Johann Zmiro, Juriste MACSF
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Coronavirus : les dérogations en terme de temps de travail

25 ordonnances ont été présentées ce 25 mars au Conseil des ministres afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et l’une d’entre elles permet à l’employeur de déroger aux règles légales en matière de congés payés, de durée du travail et de jour de repos.

Le pouvoir de l’employeur d’imposer ou de modifier des congés payés et RTT

L’ordonnance 2020-323 accorde ainsi à l’employeur (durant la période d’état d’urgence sanitaire et via un accord de branche ou d’entreprise), par dérogations aux dispositions légales, la possibilité d’imposer la prise de congés payés (y compris de manière anticipée) ou de modifier unilatéralement les dates d’un congé déjà posé par un salarié. Cette liberté n’est cependant totale puisqu’elle doit se faire dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Alors que le projet de loi initial prévoyait qu’il pourrait s’agir d’une simple décision unilatérale de l’employeur, les parlementaires ont encadré cette possibilité qui doit désormais faire l’objet d’un accord collectif.  La période de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Il s’agit donc d’une dérogation importante puisque le Code du travail prévoit que l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ de ses salariés moins d’un mois avant la date prévue. Désormais, un employeur pourra donc par exemple imposer à ses salariés de prendre jusqu’à six jours ouvrables de congés payés pendant la période de confinement. Il n’aura alors qu’à respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Dans la même lignée, l’employeur peut fractionner les congés sans devoir obtenir l’accord préalable du salarié. Il n’est également plus dans l’obligation d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant au sein de son entreprise. Cela signifie concrètement que l’employeur pourra imposer à l’un des conjoints d’être présent et donc lui refuser des congés payés qu’il souhaiterait poser au même moment que son conjoint ou partenaire.

En matières de jours RTT, de jours de repos des forfaits jours et de jours de repos du compte épargne-temps (CET), lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement leurs dates en dérogeant aux délais de prévenance. Il s’agit dans ce cas d’une décision unilatérale de l’employeur qui pourra se faire dans la limite de dix jours de RTT et sous réserve du respect d’un délai de prévenance minimal d’un jour franc.

La possibilité de déroger aux règles sur la durée du travail et le temps de repos

Concernant la durée du travail, cette ordonnance permet de manière temporaire aux entreprises des secteurs jugés "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d’ordre public (ainsi qu’aux règles conventionnelles) en matière de durée quotidienne et hebdomadaire maximale pour les salariés travaillant de jour comme de nuit. Les secteurs concernés ainsi que les dérogations admises devront être précisés par décret (il devrait s’agir entre autres des entreprises du secteur de l’énergie, des transports, de l’agriculture ou encore de la filière agro-alimentaire).

Des heures supplémentaires pourront donc être effectuées au-delà des règles normalement fixées :

  • La durée quotidienne maximale de travail passe de 10 à 12 heures ;
  • La durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives passe de 44 à 46 heures ;
  • La durée maximale de travail sur une seule semaine passe de 48 à 60 heures ;
  • Le temps de repos compensateur entre deux journées passe de 11 à 9 heures minimum, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
  • La règle du repos hebdomadaire le dimanche est abandonnée au profit d’un repos hebdomadaire par roulement. 

Ces dérogations devront faire l’objet d’une information du Comité social et économique (CSE) si l’entreprise en est dotée, ainsi que du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l’emploi (Direccte).

Ces dérogations seront possibles jusqu’au 31 décembre 2020.

Le régime légal

Le régime dérogatoire
(jusqu'au 31 décembre 2020)

Congés payés

L'employeur ne pouvait modifier les congés payés de ses salariés qu'en respectant un délai de prévenance d'au-moins 1 mois.

L'employeur peut imposer ou modifier les congés payés de ses salariés,
dans la limite de 6 jours, en respectant un délai de prévenance
d'au-moins 1 jour franc (via un accord collectif)

RTT

RTT imposés dans la limite de l’accord collectif ou de la convention  collective.

L’employeur peut les imposer ou modifier dans la limite de 10 jours
en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Droits du compte épargne temps (CET)

La convention collective ou l’accord collectif détermine les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET des salariés.

L’employeur peut imposer que ces droits soient utilisés par la prise de
jours de repos dont il détermine les dates sous réserve du respect d’un
délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

Durée du travail

(pour les entreprises
des secteurs jugés
"particulièrement
nécessaires à la sécurité
de la nation ou à la continuité de la vie
économique et sociale")

  • Durée quotidienne de travail - sauf dérogations :
    10 heures
  • Durée quotidienne de
    travail de nuit (sauf exceptions) :
    8 heures
  • Durée hebdomadaire autorisée sur une période de 12 semaines
    consécutives :
    44 heures
  • Durée hebdomadaire maximale sur une seule semaine :
    48 heures
  • Temps de repos
    compensateur entre 2 journées de travail :
    11 heures
  • Jour de repos hebdomadaire :
    le dimanche

  • Durée quotidienne de travail - sauf dérogations :
    12 heures
  • Durée quotidienne de travail de nuit (sauf exceptions) :
    12 heures
  • Durée hebdomadaire autorisée sur une période de 12 semaines
    consécutives :
    46 heures
  • Durée hebdomadaire maximale sur une seule semaine :
    60 heures
  • Temps de repos compensateur entre deux journées de travail :
    9 heures
  • Jour de repos hebdomadaire :
    par roulement (s'applique également aux entreprises nécessaire
    à l'activité principale des entreprises des secteurs "particulièrement nécessaires")

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