Coronavirus : report des cotisations pour les travailleurs indépendants

Le 23.03.2020 par Lauriane LENFANT, Juriste MACSF
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cotisations

Conformément aux annonces du Président de la République, les pouvoirs publics tentent d’alléger l’impact de la crise sanitaire actuelle sur les entreprises en prévoyant notamment un report des cotisations sociales.

L’échéance mensuelle pour les travailleurs indépendants du 20 mars n’a pas été prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en estimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Comment obtenir un report des cotisations ?

Pour les professions libérales : 

Se connecter à l'espace en ligne sur URSSAF.FR et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle".

Pour les praticiens et auxiliaires médicaux :

Il est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

Ce report entraîne-t-il des pénalités ?

Les employeurs dont la date d’échéance intervient le 15 du mois ont pu reporter le paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues au 15 mars 2020.

Le paiement de ces cotisations est reporté sans pénalité de retard.

Des informations sur la suite de la procédure leur seront communiquées ultérieurement.

Est-il possible d'échelonner le paiement des cotisations plutôt que les reporter ?

Les employeurs peuvent également échelonner le paiement des cotisations patronales plutôt que les reporter via leur espace en ligne sur URSSAF.FR et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle".

Pour les employeurs dont l’échéance intervient le 5 avril, les informations seront communiquées dans les prochains jours.

Les cotisations de retraite complémentaire sont-elles concernées par cette mesure ?

Sachez que pour les employeurs comme les travailleurs indépendants, les cotisations de retraite complémentaire sont également concernées par le report.

Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire.

Action de relance amiable, recouvrement, dettes, créance : le report s'applique-t-il dans ces situations ?

Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Si un échéancier d’étalement de vos dettes avec l’Urssaf a été conclu, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois.

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