Reprise de l’activité des CCI à l’heure du déconfinement

Le 18.05.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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cci deconfinement

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ont vu leur activité totalement bouleversée. Avec le déconfinement, le temps est venu de retrouver progressivement une activité plus "normale", s’agissant notamment des expertises et de la tenue des séances.

Une reprise progressive des séances

Les CCI ont mis à profit la période du confinement pour rédiger les projets dans les affaires dans lesquelles une expertise avait eu lieu avant la crise sanitaire. Mais les séances, au cours desquelles les parties sont réunies pour donner lieu à l’émission d’un avis, ont été suspendues.

Depuis le déconfinement, la question de la reprise de ces séances se pose, avec d’autant plus d’acuité que le nombre de dossiers en attente s’est alourdi au fil du temps.

Une séance en présentiel reste cependant difficile puisqu’elle suppose la réunion des membres de la commission et des parties, ainsi que leurs conseils, en un même lieu. Les règles de distanciation physique ne le permettent pas encore.

Les CCI s’organisent donc pour envisager des visioconférences sécurisées, avec des modalités variables selon les moyens techniques dont elles disposent, mais qui pourraient reposer sur les principes suivants :

  • Dans un premier temps, un examen des dossiers n’impliquant qu’un faible nombre de parties en cause afin de limiter le nombre d’intervenants ;
  • un accord des victimes et des personnes qui les assistent sur le principe d’une visioconférence ;
  • un engagement de chacun sur un temps de parole à respecter scrupuleusement ;
  • l’envoi d’une convocation dématérialisée indiquant un créneau précis de passage et un lien sur lequel cliquer pour rejoindre la réunion à l’heure exacte convenue.

Une reprise progressive des expertises

Depuis mi-mars, les expertises ont été interrompues. Leur objet même, qui implique quasi systématiquement un examen physique, était évidemment incompatible avec le confinement et les exigences de distanciation physique.

Mais le temps est à présent venu d’envisager une reprise, là encore avec des modalités variables selon les moyens à disposition.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est prononcé en faveur d’une reprise "prudente" de l’activité d’expertise et a formulé des recommandations pour accompagner cette reprise.

La télé-expertise

En matière d’expertise visant à évaluer un dommage corporel, la télé-expertise n’est pas la modalité la plus adaptée puisqu’un examen clinique est souvent nécessaire. Elle peut toutefois être envisagée dans certains cas, mais à la condition de respecter un cadre réglementaire et déontologique strict.

En particulier, les réseaux utilisés doivent être sécurisés pour garantir le respect du secret médical. Le consentement des parties doit impérativement être recueilli, et la télé-expertise sera exclue dès lors qu’une des parties n’aura pas donné son accord.

Les expertises en présentiel

Pour ces expertises, les recommandations de l’Ordre sont les suivantes :

  • Mise en œuvre de mesures de protection dans les cabinets d’expertise, avec notamment un rappel de la nécessité de porter un masque ;
  • recueil du consentement de la victime à la tenue de l’expertise selon les conditions pratiques particulières du fait du contexte épidémique ;
  • obligation pour la victime de demander le report de l’expertise dès lors qu’elle présente des symptômes évocateurs du Covid-19 (sans toutefois qu’il lui soit fait obligation de communiquer un statut sérologique) ;
  • maintien de la possibilité de se faire assister lors de l’expertise ;
  • présence des tiers limitée à une personne (aidant ou accompagnant pour les mineurs) ;
  • en cas de nombre élevé de participants, obligation de réaliser l’expertise dans un lieu de grande dimension permettant le respect de la distanciation physique entre les personnes présentes.

La Commission nationale des Accidents Médicaux (CNAMED), chargée d’harmoniser le fonctionnement des CCI et d’établir des recommandations sur la conduite des expertises, a approuvé le 4 mai les recommandations de l’Ordre, en y apportant quelques précisions :

la visioconférence, outre le fait qu’elle n’est pas adaptée aux situations où un examen clinique est nécessaire, peut également être un obstacle au principe de l’égalité de traitement entre les parties.

En effet, celles qui sont plus accoutumées à ce type particulier de moyen de communication peuvent se trouver favorisées.

Aussi la CNAMED, si elle n’est pas opposée à la visioconférence, recommande de privilégier, dans la mesure du possible, les expertises en présentiel, dans le strict respect des mesures sanitaires.

A NOTER

En présentiel comme en télé-expertise, le consentement de la victime à l’organisation de l’expertise, dans des conditions particulières et inhabituelles, est un point crucial, comme l’a rappelé la CNAMED dans sa communication du 4 mai. 

Même si ce consentement peut en principe être recueilli par tous moyens, il est sans doute préférable, d’un point de vue juridique et pour respecter le RGPD(1), de solliciter un accord écrit qui facilitera sa traçabilité

C’est d’ailleurs ce que recommande à ses adhérents la Fédération française des Associations de Médecins conseils Experts (FFAMCE).

(1)Règlement général sur la protection des données

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