Dépassement de compétences et coronavirus : quelle responsabilité des soignants ?

Le 02.04.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Dépassement de compétences et coronavirus

Afflux massif de malades dans les établissements, effectifs redistribués, moyens réorientés, moins d’examens cliniques, nécessité d’assurer la continuité des soins… La situation de crise liée à l’épidémie de COVID-19 modifie l’exercice de chacun en profondeur, en établissements de soins comme en pratique libérale.
Mais y a-t-il un risque d’engager sa responsabilité professionnelle ? Tout dépend des situations.

Des actes autorisés temporairement pour certaines professions

Dans certains cas, les pouvoirs publics ont édicté de nouvelles règles, souvent temporaires, pour garantir la continuité et l’efficacité des soins et pallier le manque de moyens ou d’effectifs qui pourrait être préjudiciable aux patients.

Pour un temps limité, certains professionnels sont ainsi autorisés à réaliser des actes au-delà de leur champ de compétence habituel.

On peut citer par exemple :

  • L’autorisation donnée aux infirmiers de poursuivre les soins après expiration de la prescription médicale (pour les ALD, les soins nécessitant la prescription de dispositifs médicaux, le suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques, les soins infirmiers à domicile et les prélèvements dans le cadre de la surveillance d’une pathologie chronique). L’arrêté du 31 mars 2020 limite cette autorisation dans le temps, jusqu’au 15 avril 2020.
  • La possibilité pour les pharmaciens de renouveler, dans le cadre de la posologie initialement prévue, la délivrance de médicaments, y compris les médicaments hypnotiques ou anxiolytiques. L’arrêté du 14 mars 2020 complété par l’arrêté du 19 mars 2020 fixent l’échéance de cette autorisation au 31 mai 2020.

Ces actes sont ainsi autorisés de façon temporaire par un texte, ce qui légitime l’action des soignants concernés. En cas de litige avec un patient, le juge se réfèrera aux textes applicables à la date des soins, et la responsabilité du soignant ne pourra donc se trouver engagée du seul fait qu’il a agi au-delà de ses compétences habituelles.

Des dépassements de compétences non-autorisés par les textes : prudence !

L’afflux de patients et la diminution des effectifs médicaux et paramédicaux liée aux absences pour maladie ou quarantaine amènent certains soignants, notamment en établissements de soins, à venir en renfort dans certains services.

En principe, ils ne doivent pas réaliser d’actes qui ne font pas partie de leurs compétences et pour lesquels ils n’ont pas reçu la formation ad hoc. Ils interviennent plutôt dans leur champ habituel, pour soulager les équipes impliquées dans la prise en charge des patients atteints.

Mais s’ils étaient amenés à intervenir dans des domaines ne relevant pas de leurs compétences, quelle serait l’appréciation d’un juge ? Difficile de le savoir puisque la crise sanitaire que nous vivons est absolument inédite et que la jurisprudence n’a jamais eu à se prononcer sur une telle situation.  

Il est possible que son caractère exceptionnel soit pris en compte pour apprécier les responsabilités des différents intervenants. En effet, si l’office du juge est de se référer à l’état du droit au jour des faits, il ne peut faire abstraction des conditions concrètes qui s’imposent aux soignants et qui, en l’occurrence, sont de telle nature qu’elles ont justifié l’instauration d’un état d’urgence sanitaire.

Tout dépendra donc des circonstances propres à chaque affaire, mais le principe reste évidemment que les soignants ne peuvent outrepasser leurs compétences, au risque de faire peser un danger sur les patients.

> A lire sur ce sujet de la prise en compte de la situation de terrain pour apprécier les responsabilités : "Accouchement sans aide lors d'un pic d'activité en maternité"

Et l’exercice dans des conditions dégradées ?  

Sans qu’il s’agisse à proprement parler d’un dépassement de compétences, certains soins sont réalisés dans des conditions qui sortent du cadre habituel et ne respectent pas toutes les règles de bonne pratique.

Par exemple, le Collège national des sages-femmes a indiqué, dans une fiche COVID-19 du 25 mars 2020, qu’en période épidémique, il n’était pas souhaitable de refuser d’instaurer une contraception oestroprogestative, après une téléconsultation, si la seule raison est l’absence de mesure préalable de la tension artérielle. Il recommande d’indiquer sur la prescription que cette mesure pourra être réalisée par le pharmacien.

Là encore, en cas de litige avec une patiente, le juge devrait examiner les conditions dans lesquelles l’acte a été réalisé et tenir compte de la situation exceptionnelle, ainsi que des communications et recommandations des sociétés savantes, pour apprécier les responsabilités.  

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