Chronologie de la généralisation de la complémentaire santé

Publié le 29.09.2015
Santé & Prévoyance
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Au plus tard le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, y compris les professionnels de santé libéraux employeurs, devront proposer à leurs salariés une couverture santé obligatoire.
Textes de loi, négociations, accords de branche... Retrouvez ici les grandes dates de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

Les grandes dates de la réforme

  • Octobre 2012 : le Président de la République, François Hollande, annonce la généralisation de l'accès à une complémentaire santé de qualité à l'horizon 2017.
  • 11 janvier 2013 : les partenaires sociaux (3 organisations patronales - Medef, CGPME, UPA et 3 syndicats de salariés - CFDT, CFTC, CEF-CGC) concluent l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoyant la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé.
  • 1er juin 2013 : les branches professionnelles ont l’obligation d’engager une négociation sur la complémentaire santé.
  • 14 juin 2013 : promulgation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. L’article 1 prévoit la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016.
  • 3 décembre 2013 : adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS 2014) instaurant notamment les clauses de recommandation dans les accords de branche.
  • 23 décembre 2013 : la loi de financement de la Sécurité sociale paraît au Journal officiel.
    • l’article 14 prévoit la possibilité d’une recommandation de un ou plusieurs assureurs dans les accords professionnels ou interprofessionnels.
    • la loi pose les bases d’une redéfinition des avantages des « contrats responsables » et d’une réforme de l’aide à la complémentaire santé.
  • 30 juin 2014 : présentation par le gouvernement de l’ensemble des projets de textes d’application (5 projets de décrets).
  • 1er juillet 2014 : les entreprises dont les salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé de branche ou d’entreprise sont tenues d'engager une négociation sur ce thème.
  • 10 septembre 2014 : parution au Journal officiel du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, dit "panier de soins ANI".
  • 19 novembre 2014 : parution au Journal officiel du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.
  • 1er avril 2015 : la réforme des contrats responsables s’applique aux contrats à l’occasion de leur renouvellement ou de leur souscription, sauf pour les contrats résultant d’accords collectifs conclus avant août 2014. Ces derniers devront se mettre en conformité à l’occasion de la prochaine modification des accords collectifs et au plus tard le 31 décembre 2017.

Les étapes à venir

  • 1er janvier 2016 : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé en entreprise est achevée, au terme d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette couverture doit comprendre au minimum un certain nombre de garanties définies par l’ANI.
  • 31 décembre 2017 : l’application de la réforme des contrats responsables est achevée.
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