Complémentaire santé généralisée : de quoi parle-t-on ?

Publié le 17.02.2015
Santé & Prévoyance
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"ANI", "collective", "accords de branche", "panier de soins"... Depuis l'annonce de sa généralisation à l'ensemble des salariés du privé, l’environnement de l'assurance complémentaire santé est en pleine mutation. Derrière le jargon et les soubresauts réglementaires se profilent des implications concrètes pour les professionnels de santé employeurs.

L'objet de la réforme : la généralisation de l'accès à une complémentaire santé de qualité

Le projet de réforme de la complémentaire santé généralisée part d'un constat : tous les Français n’ont pas accès à une complémentaire santé. Quand ils y ont accès, la qualité de leur couverture est très inégale.

En octobre 2012, le Président de la République François Hollande annonçait la généralisation de l’accès à une complémentaire santé de qualité à horizon 2017.

À retenir

Dans son article 1, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi s'étendent ainsi aux professionnels de santé libéraux employeurs.

Cette couverture santé devra respecter un cadre de garanties (planchers et plafonds) défini par décret et appelé "panier de soins".

En savoir plus sur le "panier de soins ANI"

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

L'employeur envoie au salarié l'acte juridique de mise en place, souscrit un contrat à la MACSF. La MACSF met à disosition du salarié une notice explicative.

Une complémentaire santé collective est un contrat de complémentaire santé tripartite :

  • souscrit par l'entreprise
  • auprès d'un organisme assureur
  • au profit des salariés de l'entreprise.

Il peut bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux s'il respecte les 4 critères suivants :

Collectif

Le contrat est mis en place par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés ou pour chaque catégorie de salariés répondant à un même critère objectif qui compose l'effectif (ex. : cadres, non cadres).  En tout état de cause, tous les salariés doivent être couverts ou se voir proposer une couverture.

Obligatoire

Tous les salariés de la catégorie choisie doivent adhérer obligatoirement au contrat mis en place dans votre entreprise. Dans quelques cas (cas de dispense), certains salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au contrat.

Solidaire

Le contrat n'impose aucune formalité médicale à l'adhésion.

Responsable

Le contrat incite au parcours de soins coordonné. Dans un cadre défini par décret, il prévoit notamment des prises en charge minimales et maximales de garanties.

En savoir plus sur le contrat responsable

Le calendrier initial de la réforme

Concrètement, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés a été inscrite dans l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 entre les partenaires sociaux. Cet accord a été ensuite traduit dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Initialement, la mise en place de la complémentaire santé généralisée devait s'effectuer en 3 phases.

Juillet 2013 à juin 2014 : négociation dans les branches professionnelles*. Juillet 2014 à décembre 2015 : négociation dans les entreprises**. À partir du 1er janvier 2016 : complémentaire santé généralisée.

* Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité relevant d'un accord ou d'une convention collective.
** La nomination d'un délégué syndical (sur désignation d'un syndicat représentatif) est facultative dans les entreprises de 11 à 50 salariés, obligatoire au-delà.

Lire la chronologie détaillée de la généralisation de la complémentaire santé (lien)

Où nous en sommes aujourd'hui

En raison d'un retard dans la parution des décrets d'application définissant notamment le contrat responsable et le panier de soins ANI, les branches professionnelles poursuivent les négociations au-delà de la période initialement fixée. À ce jour, la date du 1er janvier 2016 pour la couverture généralisée des salariés n'est pas remise en cause.

Le décret "panier de soins ANI" définissant les garanties obligatoires d'assurance complémentaire santé des salariés a été publié au Journal officiel du 10 septembre 2014.

Parallèlement, le cadre juridique des contrats responsables a été revu.

Et maintenant, que dois-je faire ?

Vous souhaitez savoir quand et comment vous mettre en conformité ? Suivez le guide.

Lire l'article "Complémentaire généralisée : que dois-je faire ?"

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