Complémentaire santé généralisée : de quoi parle-t-on ?

Le 01.04.2017
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Que faut-il comprendre de la complémentaire santé généralisée ?

À retenir

Dans son article 1, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé depuis le 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi s'étendent ainsi aux professionnels de santé libéraux employeurs.

Cette couverture santé doit respecter un cadre de garanties (planchers et plafonds) défini par décret et appelé "panier de soins".

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

L'employeur envoie au salarié l'acte juridique de mise en place, souscrit un contrat à la MACSF. La MACSF met à disosition du salarié une notice explicative.

Une complémentaire santé collective est un contrat de complémentaire santé tripartite :

  • souscrit par l'entreprise
  • auprès d'un organisme assureur
  • au profit des salariés de l'entreprise.

Il peut bénéficier d'un régime fiscal et social avantageux s'il respecte les 4 critères suivants :

Collectif

Le contrat est mis en place par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés ou pour chaque catégorie de salariés répondant à un même critère objectif qui compose l'effectif (ex. : cadres, non cadres).  En tout état de cause, tous les salariés doivent être couverts ou se voir proposer une couverture.

Obligatoire

Tous les salariés de la catégorie choisie doivent adhérer obligatoirement au contrat mis en place dans votre entreprise. Dans quelques cas (cas de dispense), certains salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au contrat.

Solidaire

Le contrat n'impose aucune formalité médicale à l'adhésion.

Responsable

Le contrat incite au parcours de soins coordonné. Dans un cadre défini par décret, il prévoit notamment des prises en charge minimales et maximales de garanties.

Et maintenant, que dois-je faire ?

Vous souhaitez savoir quand et comment vous mettre en conformité ? Suivez le guide.

Lire l'article "Complémentaire généralisée : que dois-je faire ?"

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Complémentaire santé collective
Complémentaire santé collective

Professionnels de santé employeurs, vous devez mettre en place et proposer à vos collaborateurs une couverture santé collective.

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