Complémentaire santé généralisée : que dois-je faire ?

Le 28.09.2015
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Vous êtes professionnel de santé libéral et vous employez des salariés ? La loi vous oblige à mettre en place dans votre entreprise une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés. Pour qui ? À partir de quand ? Dans quelles conditions ? Suivez le guide.

À retenir

Dans son article 1, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé au plus tard le 1er janvier 2016. Les dispositions de la loi s'étendent ainsi aux professionnels de santé libéraux employeurs.

Cette couverture santé devra respecter un cadre de garanties (planchers et plafonds) défini par décret et appelé "panier de soins".

En savoir plus sur le "panier de soins ANI"

Qui est concerné ?

Au plus tard au 1er janvier 2016, tous les employeurs dès le 1er salarié devront mettre en place une couverture santé obligatoire et la proposer à l'ensemble de leurs salariés.

Tous les salariés sont concernés et devront se voir proposer une couverture : CDI, CDD, salariés à temps plein, à temps partiel, employés de ménage, assistants...

Cependant, après avoir pris connaissance des conditions négociées, les salariés peuvent, dans certains cas bien précis, choisir de ne pas adhérer au contrat, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime (cas de dispense).

Voir les cas de dispense d'adhésion

Que faire pour se mettre en conformité ?

Dans tous les cas, vous devrez vous mettre en conformité avant le 1er janvier 2016. Les modalités de la mise en place de la couverture obligatoire dépendront des négociations dans votre branche professionnelle.

Je n'ai pas encore souscrit de contrat santé collective et je souhaite souscrire dès à présent

Vous pouvez dès à présent souscrire une couverture santé collective afin d’anticiper votre obligation*. La MACSF vous propose un contrat collectif obligatoire conforme à la couverture minimale de garanties et au nouveau cadre juridique du contrat responsable.

En cas de signature d'un accord de branche postérieur à votre souscription, la MACSF ajustera le contrat que vous avez souscrit.

* Si votre entreprise est dotée d'un délégué syndical, vous devrez ouvrir des négociations d'entreprise avant décembre 2015 et négocier la mise en place d'une couverture pour tous vos salariés.

Je n'ai pas encore souscrit de contrat santé collective mais je préfère attendre un éventuel accord de branche

La MACSF vous proposera un contrat spécifique à votre branche le moment venu. À défaut d'accord de branche, vous devrez souscrire un contrat collectif avant le 1er janvier 2016.

J'ai déjà souscrit un contrat santé collective

  • À la MACSF : nous mettrons à jour les conditions de votre contrat pour l'adapter à un éventuel accord de branche.
  • Ailleurs : prenez contact avec votre assureur pour vous assurer de la conformité de votre contrat.

Découvrir le contrat AG2R/MACSF (recommandé par la branche des cabinets dentaires)

Découvrir le contrat MACSF santé entreprises

Combien cela va-t-il me coûter ?

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit, au 1er janvier 2016, une participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation de la couverture santé obligatoire.

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