Complémentaire santé généralisée : que dois-je faire ?

Le 01.04.2017
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Vous êtes professionnel de santé libéral et vous allez employer votre premier salarié ? La loi vous oblige à mettre en place dans votre entreprise une couverture santé obligatoire au profit de vos salariés. Pour qui ? À partir de quand ? Dans quelles conditions ? Suivez le guide.

À retenir

Dans son article 1, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit la généralisation de la couverture santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des entreprises du secteur privé. Les dispositions de la loi s'étendent ainsi aux professionnels de santé libéraux employeurs.

Cette couverture santé doit respecter un cadre de garanties (planchers et plafonds) défini par décret et appelé "panier de soins".

Que comprend le panier de soins ANI ?

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 prévoit la prise en charge de :

• l'intégralité du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins, à l'exception des cures thermales, des médicaments homéopathiques et des médicaments remboursés à 15 % et 30 % ;

• le forfait journalier hospitalier ;

• les dépenses de frais dentaires (prothèses et orthodontie remboursable) à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;

• les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).

Pour la plupart des soins, ces garanties minimales correspondent aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables. Mais elles vont plus loin en dentaire pour les prothèses et l'orthodontie remboursable.

Qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2016, dès le 1er salarié tous les employeurs doivent proposer une couverture santé obligatoire à l'ensemble de leurs salariés.

Tous les salariés sont concernés : CDI, CDD, salariés à temps plein, à temps partiel, employés de ménage, assistants...

Cependant, après avoir pris connaissance des conditions négociées, les salariés peuvent, dans certains cas bien précis, choisir de ne pas adhérer au contrat, sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime (cas de dispense).

Voir les cas de dispense d'adhésion

Que faire pour se mettre en conformité ?

Les modalités de la mise en place de la couverture obligatoire peuvent dépendre des négociations dans votre branche professionnelle.

Je n'ai pas encore souscrit de contrat santé collective et je souhaite souscrire dès à présent :

La MACSF vous propose un contrat collectif obligatoire conforme à la couverture minimale de garanties et au cadre juridique du contrat responsable.

En cas de signature d'un accord de branche postérieur à votre souscription, la MACSF ajustera le contrat que vous avez souscrit.

J'ai déjà souscrit un contrat santé collective :

• A la MACSF : vous souhaitez faire évoluer votre contrat ? Prenez contact avec votre conseillez MACSF.
• Ailleurs : vous souhaitez changer d'assureur ? Prenez contact avec votre conseillez MACSF.

Découvrir le contrat AG2R/MACSF (recommandé par la branche des cabinets dentaires)
Découvrir le contrat MACSF santé entreprises

Combien cela va-t-il me coûter ?

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit une participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation de la couverture santé obligatoire.

Obtenir un tarif

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Complémentaire santé collective
Complémentaire santé collective

Professionnels de santé employeurs, vous devez mettre en place et proposer à vos collaborateurs une couverture santé collective.

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