Loi Eckert : les contrats d'assurance vie en déshérence

Le 15.02.2016
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Entrées en vigueur en janvier 2016, les principales dispositions de la loi Eckert renforcent le dispositif permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés.

Faciliter la recherche des bénéficiaires

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », promulguée le 13 juin 2014, vient compléter le dispositif actuel permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Afin de faciliter la recherche des bénéficiaires, des moyens supplémentaires ont été mis à la disposition des assureurs. Par exemple, la possibilité de demander des informations à l’administration fiscale ou aux notaires.

La loi Eckert prévoit par ailleurs l’obligation de revalorisation des capitaux décès issus d’un contrat d’assurance vie à compter du décès de l’assuré, y compris pour les contrats de retraite et de prévoyance. De plus, les sommes non réglées doivent être transférées  à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance  du décès par l’assureur ou de l’échéance du contrat. Si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins  30 ans, les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’État.

Les principales dispositions de la loi précitée sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

L’importance d’actualiser sa clause bénéficiaire : la preuve par l'exemple

L’exemple ci-après illustre combien il est important d’actualiser régulièrement la rédaction de sa clause bénéficiaire.

Une sociétaire MACSF, détentrice d’un contrat d’assurance vie depuis 1985, décède. Son notaire en informe la MACSF. La clause bénéficiaire en cas de décès, inchangée depuis l’adhésion, était rédigée ainsi :

« Monsieur Valentin X (même adresse que l’assurée), À défaut monsieur Bertrand Y (neveu de l’assurée), 10 rue XXX à Paris, À défaut les héritiers de l’assurée. »

La MACSF écrit au bénéficiaire de premier ordre, Valentin X, à l’adresse indiquée dans la clause.  Le courrier revient avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». La MACSF fait des recherches dans ses fichiers ainsi que dans les pages blanches, sans parvenir à trouver la nouvelle adresse de ce bénéficiaire et à savoir s’il est toujours en vie.

Elle demande alors au notaire la dévolution successorale pour vérifier si le bénéficiaire y est mentionné en tant qu’héritier ou légataire et obtenir ainsi ses coordonnées pour pouvoir le contacter. Cependant, la dévolution successorale ne mentionne pas le bénéficiaire.

La MACSF fait alors appel à un enquêteur privé spécialisé dans ce type de recherches, qui révèle que Valentin X était décédé plusieurs années avant l’assurée. La MACSF prend donc contact avec le bénéficiaire désigné en second ordre et procède au règlement du capital décès à son bénéfice.

 

Nos conseils

Actualiser régulièrement votre clause bénéficiaire permet d’éviter que votre contrat se trouve un jour en situation de déshérence. Si des changements interviennent dans votre situation familiale ou en cas de modification des coordonnées de l’un de vos bénéficiaires ou encore dans le cas du pré-décès de l’un d’eux, informez-en la MACSF à l’aide du formulaire de changement de clause bénéficiaire (disponible sur votre espace personnel).

En savoir plus sur l'assurance vie MACSF

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