Loi Hamon : quels changements pour votre assurance ?

Publié le 09.11.2015
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La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », a pour objectif de donner davantage de liberté aux consommateurs. Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi, il est en effet possible de résilier à tout moment son assurance auto et habitation(1), si le contrat a plus d’un an à cette date(2).
Quelles sont les conséquences pour vous, en tant qu’assuré ?

Les conditions de résiliation jusqu'à présent

Actuellement, les contrats d’assurance sont établis pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Vous pouvez résilier votre contrat auto ou multirisque habitation principalement dans les cas suivants :

  • À la date d’échéance : vous devez adresser votre lettre de résiliation au moins 2 mois avant la date d’échéance par courrier recommandé.
  • Après un changement de situation : type déménagement, situation matrimoniale, vente du bien... dans les 3 mois suivant l’événement. Vous devez fournir le justificatif de changement de situation(3).

Ce qui va changer avec la loi Hamon demain

En application de cette loi, vous pourrez résilier à tout moment vos contrats d’assurance auto et multirisque habitation à condition de pouvoir justifier d’au moins un an de souscription.

Ainsi, la faculté de résiliation annuelle s’applique :

  • à tout contrat nouveau souscrit après la publication du décret (c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2015) ;
  • à tout contrat tacitement reconduit après la publication du décret c’est-à-dire à compter de la première échéance qui suit la date de publication du décret.

À noter : pour l’assurance habitation des locataires et les contrats auto, la loi Hamon impose l’obligation pour le client de s’adresser à son futur assureur, qui sera chargé d’effectuer la procédure de résiliation auprès de son ancien assureur.

Changer d’assurance, oui, mais à quel prix ?

Soyez vigilant... Gare au miroir aux alouettes !

La loi Hamon a pour ambition de faire baisser les tarifs d’assurance. Le risque pour l’assuré est de choisir son contrat selon le prix (le moins cher) au détriment de son besoin réel.

Par ailleurs, les garanties de certains contrats risquent d’être revues à la baisse pour maintenir des prix compétitifs. Vérifiez bien l'étendue des garanties et des services lorsque vous comparez les offres. Cela vous évitera de mauvaises surprises…

Assurance de prêt immobilier : un an pour choisir en toute liberté

La loi Hamon donne à l’emprunteur la possibilité de changer d’assurance de prêt jusqu’à un an à partir de la signature du contrat de prêt. Cela vous laissera le temps de revenir éventuellement sur votre décision et de choisir votre assurance de prêt en toute connaissance de cause.

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(1) Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. 
(2) L’échéance du contrat doit être postérieure à l’entrée en vigueur du décret d’application de la loi.
(3) Lorsque le contrat garantit un risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

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