Étape 4 : je choisis, rédige et communique l'acte juridique de mise en place

Le 17.02.2015
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Mode d'emploi complémentaire santé collective : étape 4

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Je choisis l'acte juridique de mise en place

Un acte juridique établi au sein de l’entreprise doit formaliser la mise en place du régime de couverture santé.

Cet acte juridique peut prendre la forme :

  • d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), mode privilégié dans les très petites entreprises
  • d’un référendum ou d’un accord d’entreprise, pour les entreprises de taille plus importante
  • d’une convention collective négociée par les branches professionnelles.

A noter : la mise en place d’un contrat par décision unilatérale de l’employeur, permet à tout salarié présent dans l'entreprise à cette date de refuser d’adhérer au contrat si l’employeur le prévoit dans l’acte juridique de mise en place.

En savoir plus sur les cas de dispense

Je rédige l'acte juridique de mise en place

La décision unilatérale de l’employeur doit préciser certains éléments.

Comment rédiger l'acte juridique ?

Télécharger un  Modèle de déclaration unilatérale de l'employeur (DUE)

 Je communique l'acte juridique de mise en place

En cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur, vous devez remettre une copie de cet acte à chacun des salariés et garder la trace de cette communication.

Vous disposez de deux possibilités :

  • remise en main propre à chacun avec signature d’une liste d’émargement conservée par vos soins. Cette démarche est la plus simple pour les très petites entreprises.
  • envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.

 IMPORTANT 

  • Tout manquement dans la rédaction de l’acte pourrait remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux.
  • L’acte juridique (décision unilatérale de l’employeur) et la preuve de sa communication auprès de chaque salarié doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle URSSAF.

 
  
J'ai choisi, rédigé et communiqué l'acte juridique de mise en place
 

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