Étape 5 : je recueille les informations auprès de mes salariés

Le 17.02.2015
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Mode d'emploi complémentaire santé collective : étape 5

Je n'ai pas encore choisi, rédigé et communiqué l'acte juridique de mise en place
 

Étape précédente

 
Quels éléments d'adhésion recueillir ?

Les éléments de souscription employeur

  • Le Bulletin de souscription employeur complété et signé
  • Un relevé d’identité bancaire.
  • Une copie de l’acte de mise en place du régime de frais de santé dans l’entreprise.

Les éléments d'adhésion salariés

  • Un Bulletin d'adhésion salarié complété et signé par salarié
  • Un relevé d’identité bancaire pour les remboursements de frais de santé par salarié
  • La ou les copie(s) de l’attestation ou des attestations de droits délivrées par chacun des régimes obligatoires (CPAM ou autre) où figurent les assurés enregistrés au contrat.

Quels cas de dispense et quels justificatifs ?

Dans certains cas, les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au contrat quelle que soit leur date d’embauche et sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime.

IMPORTANT L’employeur doit recueillir, auprès de ses salariés concernés, les justificatifs de dispense et/ou de refus d’adhésion. Ces éléments doivent être conservés en cas d’un éventuel contrôle URSSAF.

Voir les cas de dispense

 
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