Prime exceptionnelle destinée à certains agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux agents hospitaliers mis à disposition

Le 18.05.2020 par Gilles Rivallan, Juriste MACSF
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A l'instar de la prime accordée aux agents de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020* permet à l’Etat et aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels dont l’exercice des fonction a été impacté par l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Quels sont les personnels concernés ?

  • Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale,
  • les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d’une administration dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale,
  • les magistrats de l’ordre judiciaire,
  • les militaires,
  • les agents contractuels de droit privé des établissements publics.

A l’exclusion des emplois à la discrétion du Gouvernement et des agents affectés dans les établissements et services mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire notamment les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale, de même que les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Sont concernés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Quel est son montant ?

Son montant est plafonné à 1 000 euros.

Pour l’Etat, ses établissements publics et ses groupements d’intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur les personnels.

Le montant de la prime est modulable, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents et trois taux sont prévus :

  • 330 euros,
  • 660 euros,
  • 1 000 euros.

Il est prévu que la prime exceptionnelle fasse l’objet d’un versement unique.

Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l’autorité territoriale, dans la limite du plafond de 1 000 euros.

Cette prime n’est pas reconductible mais reste cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi du 25 avril 2020.

Elle est exclusive de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 et de toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020.

Elle est également exclusive des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d’état d’urgence.

*Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020

> Voir notre article relatif à la prime exceptionnelle accordée aux agents de la fonction publique hospitalière

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