Puis-je annuler mon séjour/vol en raison du coronavirus ?

Le 24.03.2020 par Sarah Dos Santos, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Annulation voyage

Bruno le Maire, ministre de l’économie et des finances, a précisé le 28 février dernier que le coronavirus "sera considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises".
Par conséquent, il en sera de même pour les consommateurs.

Forfait touristique et service voyage : attention à la différence !

Nous vous précisons qu’en matière de tourisme et de voyage se côtoient deux régimes juridiques différents qui varient selon que vous avez acheté un forfait touristique ou de simples billets d’avion.

Le Forfait touristique

Le forfait touristique est défini à l’article L.211-2 II A du code du tourisme comme suit : "Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée". Le code du tourisme indique également auprès de qui et comment le contrat doit être conclu.

Le service voyage

Le service de voyage est défini quant à lui à l’article L.211-2 I dudit code, à savoir le transport de passagers, l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel, la location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M, tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.

Ainsi, sont des forfaits touristiques par exemple :

  • La réservation d’un vol et d’un hôtel (auprès d’un même professionnel).
  • Un séjour au ski comprenant hôtel et remontées mécaniques (achat dans un même point de vente ou achat d’un séjour tout compris).
  • La réservation d’un vol et d’un véhicule auprès du même professionnel.

Annulation du séjour : quelles sont les modalités ?

L’annulation par l’agence de voyage ou la compagnie aérienne

Pour les contrats résolus avant le 1er mars 2020 , l’article L.211- 13 du code du tourisme précise que « Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant ».

Ainsi, si une des prestations est annulée (vol ou hôtel), l’agence de voyage a l’obligation de vous proposer un remboursement et ne peut pas vous imposer un avoir.

En revanche, pour les contrats résolus entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, le gouvernement a modifié,  par l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, l’article L.211-14 qui imposait un remboursement intégrale en cas d’annulation.

L’annulation par le voyageur

L’article L.211-14 II du code du tourisme précise que "Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire".

Ainsi, le code du tourisme permet au voyageur d’annuler sans frais son séjour s’il existe des circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination.

Par conséquent, si vous devez partir dans un pays au sein de l’Union Européenne ou hors UE, où un foyer infectieux n’est pas présent, vous ne pourrez pas annuler sans frais votre séjour.

L’alternative est donc d’invoquer le cas de force majeure défini à l’article 1218 du code civil qui précise :"Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1".

Par exemple, pourrait constituer un cas de force majeure :

  • Un séjour est prévu pendant la période de confinement.

En effet, le médiateur du tourisme et du voyage a indiqué que "un sentiment subjectif de peur (même s’il est justifié) ne saurait donc être suffisant pour la mise en œuvre (de l’article L.211-14 II)".

  • Une réquisition par décision administrative pour assurer la continuité des soins.
  • Un séjour est prévu hors Union Européenne alors que les voyages entre pays non européens et l’Union Européenne sont suspendus pendant 30 jours à compter du 16 mars.
  • Le pays de destination a fermé ses frontières ou est en confinement.

Annulation d’un vol sec : quels sont les droits du voyageur ?

L’annulation par la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne vous informe que le vol que vous aviez réservé est annulé, vous avez le droit à un remboursement intégral de votre réservation en application de l’article  8.1 du règlement européen du 11 février 2004 qui précise que "Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre :le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial (...)"

La compagnie ne peut pas vous imposer le versement sous forme d’avoir ou un report de votre réservation en application de l’article 7.3 dudit règlement qui précise clairement que "L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services".

Nous vous précisons que la compagnie n’a pas à vous verser l’indemnité forfaitaire prévue au règlement européen puisque l’épidémie est une circonstance extraordinaire au sein du règlement européen.

A noter que certaines compagnies ont mis en place des possibilités de report des vols.

L’annulation par le voyageur

Malheureusement, si le vol est maintenu, vous ne pouvez pas annuler le voyage sans perdre le montant de votre réservation. Vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement de taxes aéroportuaires.

De ce fait, pour annuler la réservation, vous devez vous trouver dans un cas de force majeure développé ci-dessus.

Si, le cas de force majeure ne peut être retenu, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre assureur carte bancaire ou de l’assureur annulation si vous avez pris une assurance afin de savoir si votre cas d’annulation est couvert et ouvre droit à une prise en charge.

> Lire la déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur l'impact économique de l'épidémie de COViD-19 , à Paris le 28 février 2020.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Assurance voyage

Nos solutions d'assurance et d'assistance pour vos voyages, vacances et déplacements à l'étranger.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×