Santé collective - Les cas de dispense

Le 01.09.2015
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Dans certains cas, les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer au contrat quelle que soit leur date d’embauche et sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime. Attention : veillez à conserver les justificatifs communiqués par les salariés concernés.

Les cas de dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise selon le mode de mise en place du régime

Motif de dispense d'adhésion

DUE*

Référendum

Accord collectif

Conditions

Justificatifs à fournir

Salariés présents lors de la mise en place

Oui

Non

Non

Aucune

Aucun, simple écrit de refus

Salariés en CDD, contrat de mission ou apprentis

Oui

Oui

Oui

Durée du travail supérieure ou égale à 12 mois

Justifier par écrit d'une couverture individuelle

Salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute

Oui

Oui

Oui

Aucune

Aucun, simple écrit de refus

Salariés bénéficiaires de la CMUC

Oui

Oui

Oui

Jusqu'à la fin du bénéfice de la couverture ou de cette aide

Attestation de bénéficiaire de la CMUC ou ACS

Salariés ayant souscrit un contrat individuel de complémentaire santé

Oui

Oui

Oui

Jusqu'à échéance du contrat individuel

Attestation d'assurance avec mention de la date d'échéance

Salariés bénéficiant, y compris en tant qu'ayant droit d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire

Oui

Oui

Oui

Aucune

Justificatif à fournir chaque année par le salarié

* Déclaration unilatérale de l'employeur

Ces cas doivent être prévus dans l'acte de mise en place.

Les refus d'adhésion

Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place peuvent toujours refuser d’adhérer au contrat si une partie de la cotisation est à leur charge, que le cas de dispense soit mentionné dans l’acte juridique ou non (Loi Evin n°89-1009 du 31/12/1989, art. 11).

Il incombe à l’employeur de veiller à ce que la demande de dispense porte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix (absence de prestations en cas de soins).

À tout moment, le salarié peut revenir sur sa décision de dispense et demander par écrit à son employeur, son adhésion au régime collectif de complémentaire santé.

Mon salarié a plusieurs employeurs, que faire ?

Ce salarié pourra choisir sa couverture parmi celles proposées par ses différents employeurs.

Cependant, un accord entre les différents employeurs permet de diviser entre eux la prise en charge de la cotisation (part employeur).

Une question ?

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