Santé collective : la rédaction de l'acte juridique

Publié le 01.09.2015 0 commentaire
Santé & Prévoyance
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L'acte juridique de mise en place d'une couverture santé collective doit contenir les éléments ci-dessous.

Le caractère collectif et obligatoire du contrat

L’acte juridique établi au sein de l’entreprise précise la catégorie de personnel couverte.

Il indique le caractère obligatoire du régime et précise les éventuels cas de dispense que vous avez prévus, dans les limites règlementaires.

En savoir plus sur les cas de dispense

La contribution de l’employeur à la cotisation du régime de santé

L’employeur doit contribuer de manière significative à une partie de la cotisation due pour chacun de ses salariés.

Cette contribution doit être d’un montant ou d’un taux uniforme pour l’ensemble des salariés*.

La loi de sécurisation de l’emploi prévoit, au 1er janvier 2016, une participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation.

* Pour les salariés à temps partiel ou apprentis et dont la part de cotisation restant à leur charge est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute : il vous est possible de prendre en charge l’intégralité de leur cotisation.

L’affiliation obligatoire ou facultative des ayants droit de vos salariés

En fonction des besoins exprimés par vos salariés et de votre souhait de participer à la protection sociale de leur famille, il vous est possible de prévoir une adhésion obligatoire des ayants droit. Ainsi, en participant à leur cotisation, vous bénéficiez de l’exonération de charges sociales sur votre contribution.

Si vous choisissez une cotisation famille (taux unique quelle que soit la composition de famille de vos salariés), les ayants droit peuvent bénéficier automatiquement du contrat. Pensez à prévoir leur adhésion obligatoire au sein de la Décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Cette cotisation est préconisée lorsque la plupart des salariés sont en couple avec enfant(s).

Suppression de la possibilité de prévoir une condition d'ancienneté

À compter du 1er janvier 2016, l’insertion d’une condition d’ancienneté au regard de l’appartenance à l’entreprise remet en cause le caractère collectif du régime et donc l’exonération de cotisation sociale.

Vous souhaitez obtenir un modèle de décision unilatérale de l'employeur ?

Ce type d'acte juridique est privilégié dans les très petites entreprises.

Télécharger un modèle de DUE

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