Une prime exceptionnelle versée aux personnels hospitaliers

Le 15.05.2020 par Gilles Rivallan, juriste MACSF
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Une prime exceptionnelle

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut.

Le montant de la prime s'élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie (premier groupe de départements), ceux impliqués dans un certain nombre d'établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides ou à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements (second groupe de départements). Cette prime est désocialisée et défiscalisée.

Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 publié le 15 mai au JORF détaille les conditions d’octroi de cette prime et en particulier les conditions de présence des agents concernés.

Quand faut-il avoir travaillé pour en bénéficier et quels sont les personnels qui vont la percevoir? 

Sont concernés les personnels qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020, à l’exception des militaires pour qui cette période de référence débute le 24 mars 2020.

Pour en bénéficier, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020, pendant une durée le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l'école du personnel paramédical des armées.

Les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée requise bénéficient également de la prime, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.

Par dérogation, les praticiens des établissements de santé publics, les étudiants en santé ainsi que élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne pendant la période de référence.

Il en va de même s’ils ont exercé dans plusieurs des organismes sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée requise, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période de référence.

Quel est le montant de la prime? 

Deux groupes distincts de départements sont annexés au décret ; les personnels dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du premier groupe perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros et ceux dont le lieu d'exercice principal est situé dans les départements du second groupe une prime exceptionnelle de cinq cents euros.

Toutefois si ces derniers sont intervenus, notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période de référence, ils percevront alors la prime de mille cinq cents euros ; Les abattements définis plus loin ne leur sont pas applicables.

En outre, par dérogation, le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe de ce décret : la liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.

Les personnes affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées et les établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile ( l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris) perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé.

Les abattements définis plus loin ne leur sont pas applicables. Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.

Des événement peuvent-ils réduire le montant de la prime ? 

Oui. Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 % en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence ; de même, les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime.

Pour les militaires mentionnés dans le décret, la participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19 n’affecte pas non plus le montant de la prime;

Il en va de même en cas de congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période de référence.

Selon quelle modalités la prime exceptionnelle va-t-elle être versée ? 

La prime exceptionnelle va faire l'objet d'un versement unique. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre. L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. La prime des agents civils et des militaires sera quant à elle est versée par le ministère des armées.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est en outre exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle est exclusive :

De la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la Loi du 24 décembre 2019, de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la Loi du 25 avril 2020 et des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire.

> Voir notre article relatif à la prime exceptionnelle accordée aux agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale

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