FAQ Covid 19 : vente d'un appartement et fermeture des études notariales

Le 23.04.2020 par Isabelle Chevrier, Juriste MACSF
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Délai de départ suite à la vente d'un appartement

Quid de la signature de mon bien immobilier alors que les études notariales sont fermées pendant le confinement ?

Les ventes immobilières sont-elles gelées pendant la période de confinement ?

Le secteur de l'immobilier a subi un énorme coup de frein en raison du confinement mis en place par le gouvernement pour faire face à la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur le territoire français.

Cependant, l’activité des agences immobilières n’est pas pour autant totalement à l’arrêt.

De nombreux agents immobiliers ont opté pour le télétravail.

Si vous aviez un rendez-vous chez le notaire, comment faire ?

En raison de la fermeture au public des études notariales (ou offices notariaux), les actes notariés sont repoussés jusqu’à nouvel ordre.

Ce report de signature aura-t-il un impact sur le délai de rétractation des ventes immobilières ?

Tous les compromis de vente et promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020, sont concernés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Le délai de rétractation de 10 jours repartira à zéro un mois après la fin de la crise sanitaire.

Par exemple, pour un dossier dont le délai n'était pas expiré le 12 mars, le délai de rétractation court désormais jusqu'au vendredi 3 Juillet 2020.

En effet, le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin 2020, soit un mois après la fin envisagée des mesures d'urgence. 

Si certaines signatures ont lieu en échangeant les documents par courrier, la plupart des transactions reprendront réellement après le confinement.

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