FAQ Covid 19 : les échéances de crédit immobilier

Le 23.04.2020 par Sarah Dos Santos, Juriste MACSF
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Quid des échéances de prêt immobilier pendant la crise sanitaire ?

Puis-je moduler ou reporter mes échéances de crédit immobilier face à la crise sanitaire ?

Afin de pouvoir demander un report ou une modulation des échéances, l’offre de prêt doit mentionner expressément ces deux options. Elles ne pourront être mises en place qu’au terme des 24 premiers mois suivant la première échéance de remboursement.

Le contrat peut prévoir :

  • Le nombre maximum de suspension/modulation de mensualités.
  • Un délai de 12 mois entre deux demandes de suspension/modulation.
  • Ne pas dépasser un allongement du prêt de plus 24 mois.
  • L’absence d’impayé.

Dans les deux cas, il faut en faire la demande à son conseiller. Une fois la demande acceptée, vous recevrez un nouveau tableau d’amortissement.

Le report/suspension des échéances de crédit immobilier

Le report des échéances permet à l’emprunteur de demander la suspension du prélèvement d’une ou plusieurs échéances.

La suspension peut être totale ou partielle :

  • La suspension totale engendre le non-paiement du capital et d’intérêts inclus dans l’échéance. Mais les primes d’assurances continuent d’être prélevées.
  • La suspensionpartielle engendre uniquement un report du montant du capital de l’échéance. Ainsi, le montant des intérêts continu d’être payé avec la prime d’assurance

Le report engendrera un allongement de la durée du prêt et une augmentation de son coût.

La modulation des échéances de crédit immobilier

La modulation des échéances permet à l’emprunteur de demander une modification à la hausse ou à la baisse de ses mensualités.

 

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