Immatriculer votre société : mode d’emploi

Le 18.12.2017
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Quelles démarches effectuer et quelles pièces fournir pour créer officiellement votre structure ? Réponses ci-dessous.

Ça y est, vous avez choisi. SCM, SCP, SELARL.. Vous savez quelle forme juridique adopter  pour votre cabinet de groupe, vous vous êtes mis d’accord sur le fonctionnement de votre organisation… Pour passer à la suite, il va falloir créer officiellement votre société. Voici comment l’immatriculer dans les règles de l’art.
 

Étape 1 - Réunir les pièces nécessaires

 
Quelle que soit la forme juridique que vous avez choisie, vous allez devoir réunir un dossier contenant les pièces ci-dessous :

  • vos statuts datés et signés en original par tous les associés, en 2 exemplaires ;
     
  • un justificatif d’occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, facture d’électricité…) ;
     
  • un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
     
  • l’acte de nomination du gérant (s’il n'est pas nommé dans les statuts), certifié conforme par lui-même ;
     
  • une copie de sa pièce d'identité ;
     
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, datée et signée ;
     
  • uneattestation de filiation du gérant (nom(s) et prénom(s) des parents), sauf si la filiation figure dans l’un des documents du dossier ;
     
  • une copie de la pièce d'identité des associés ;
     
  • une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (JAL), sauf pour certaines sociétés (ex : SCP d’infirmiers, SCP de masseurs-kinésithérapeutes, SCP de pédicures…)

 

Que doit contenir l’avis de création de votre société ?

Le texte que vous publierez doit annoncer la création de la société, mais aussi décrire ses principales caractéristiques : dénomination sociale, identité du ou des gérant(s), modalités d’agrément des nouveaux associés, etc. Le coût de l’annonce varie en fonction de sa taille, du journal et du département concernés.

 

Étape 2 - Déposer votre demande d’immatriculation

 
Une fois votre dossier prêt, déposez-le au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Si vous créez plusieurs sociétés (ex : une SCI + une SCM), vous devrez déposer un dossier par société.

Sachez que le coût du dépôt est assez faible : une quarantaine d'euros pour les SEL et moins de 80€ pour les sociétés civiles (SCI, SCM…).

Une procédure plus longue pour les SEL et les SCP :

 
Parce que ces structures exercent une activité médicale, il va d’abord falloir que votre société soit inscrite au tableau de l’ordre pour qu’elle soit immatriculée. Le processus est donc un peu différent :

  • vous déposez votre dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande instance pour les SCP de médecins et de chirurgiens-dentistes) ;
     
  • le greffe vous fournit une attestation de dépôt ;
     
  • vous transmettez l’attestation à l’ordre dont vous dépendez ;
     
  • l’ordre inscrit votre société au tableau de l’ordre ;
     
  • à partir de là seulement, votre société sera officiellement immatriculée.

 
En tout, ce cycle peut durer jusqu’à 3 à 6 mois.

Étape 3 - À vous le précieux k-bis

 
5 à 10 jours environ après le dépôt de votre dossier (sauf dans le cas des SEL et SCP, pour qui la procédure est plus longue, on l'a vu), vous recevrez un extrait k-bis par courrier postal. C’est en quelque sorte l’acte de naissance et la carte d’identité de votre société.

Vous en aurez besoin à plusieurs reprises dans la vie du cabinet. Par exemple pour acheter un local ou du matériel au nom de la société.

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