Ces aides à l’installation qui pourraient vous concerner

Le 18.12.2017
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Vous envisagez de vous installer dans une zone déficitaire ? Voici les principaux dispositifs dont vous pouvez bénéficier.

Pour améliorer la qualité des soins sur le territoire, plusieurs dispositifs incitatifs ont été mis en place par les pouvoirs publics. Si vous et vos associés comptez vous installer dans une zone déficitaire en offre médicale (zone fragile, défavorisée, sous-dotée…), il se peut que vous soyez concerné. CAIM, CSTM, PTMG, CESP, CICD… Pour mieux vous repérer dans le paysage des aides, nous avons défini pour vous les principaux accompagnements existants. 
 

Les aides réservées aux étudiants 

Le contrat d’engagement au service public (CESP)

 
Qui peut en bénéficier ? Les étudiants internes en médecine ou en odontologie à partir de la deuxième année.

À quelles conditions ? Vous vous engagez à exercer en zone fragile ou déficitaire pour au moins deux ans.

En quoi consiste l’aide ? Une bourse de 1200 brut/mois,imposable à la fin de vos études et versée parle centre national de gestion (CNG).

Pour quelle durée ? Jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’État de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire.

À qui s’adresser ? À l’ARS de votre lieu d’installation.

  

Le contrat régional d’exercice sanitaire (CRES)

 
Le CRES est une aide fournie par certains conseils régionaux (Île-de-France, surtout) pour faciliter l’accès au soin sur leur territoire.

Qui peut en bénéficier ? Les étudiants en santé de premier recours.

À quelles conditions ?
  • Exercer dans une zone fragile ou déficitaire pendant au moins trois ans.
  • Appliquer des tarifs conventionnelsde secteur 1 dans le cadre de votre exercice, qu’il soit libéral ou salarié.

En quoi consiste l’aide ? Vous recevrez une allocation de 1000 /mois pendant vos deux dernières années d’études. Elle vous sera versée par votre ARS de rattachement et une collectivité publique.

Pour quelle durée ? Jusqu’à l’obtention de votre diplôme d’études spécialisées de médecine ou du diplôme d’État, dans la limite de 24 mois.

À qui s’adresser ? À votre conseil régional.

Les aides réservées aux médecins

 
Le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM)

 
Le but du CAIM est de vous aider à financer votre installation en zone sous-dotée : locaux, équipements, charges…

Qui peut en bénéficier ? Les médecins de secteur 1 ou adhérents Optam/Optam-Co (dispositifs de maîtrise des dépassements adhérents Optam/Optam-Co).

En quoi consiste l’aide ? Elle prend la forme d’un forfait de 50 000 maximum (sauf cas particulier de majoration), versé en deux fois(50 % à l’installation et 50 % au bout d’un an), pour une activité minimale de 4 jours par semaine. Si vous exercez moins, vous toucherez… moins (au prorata du temps d’exercice).

2 500 € complémentaires (aussi versés en deux fois), si vous exercez en partie dans un hôpital de proximité.

Pour quelle durée ? 5 ans non renouvelables.

À qui s’adresser ? Pour plus d’infos, contactez l’ARS de votre lieu d’installation ou votre PAPS.

 

Le contrat de solidarité territoire médecin (CSTM)

 
Le but du CSTM est d’inciter les médecins installés dans une zone non tendue à consulter une partie du temps en zone sous-dotée. 

Qui peut en bénéficier ? Les médecins libéraux conventionnés qui n’exercent pas déjà en zone fragile.

À quelles conditions ? Vous vous engagez à exercerau moins 10 jours par an dans une zone déficitaire.

En quoi consiste l’aide ?
  • Vos honoraires perçus en zone sous-dotée sont majorés de 10% dans la limite de 20 000 €.
     
  • Vos frais de déplacement en zone sous-dotée sont pris en charge.
     
  • En cas de majoration de l’ARS (zones particulièrement déficitaires) : une aide à l’activité de 12% maximum de vos honoraires tirés de l’activité conventionnée clinique et technique réalisée en zone « fragile » (hors dépassements d’honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite de 24 000 € maximum par an.

Pour quelle durée ? 3 ans, renouvelables par tacite reconduction.

À qui s’adresser ? À la CPAM de votre département d’exercice.

Par ailleurs, d’autres dispositifs existent : le contrat de transition (COTRAM), et le contrat de stabilisation et de coordination (COSCOM).

En savoir plus sur les aides conventionnelles

 

Le contrat de praticien territorial de decine générale (PTMG)

 
Le PTMG a été créé pour encourager l’installation des médecins généralistes en zone fragile ou déficitaire.

Qui peut en bénéficier ? Les médecins généralistes pas encore installés ou installés depuis moins d’un an.

À quelles conditions ? Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Pratiquer dans une zone fragile ou déficitaire.
     
  • Exercer avec le statut de decin libéral ou médecin collaborateur libéral.
     
  • Être conventionné en secteur 1.
     
  • Exercer au moins 9 demi-journées par semaine.
En quoi consiste l’aide ?
  • Un complément de revenus dépendant du nombre de consultations réalisées. 
     
  • Une meilleure protection sociale : une indemnité de 1552,50 brut/mois en cas d’arrêt maladie de plus de 7 jours et de 3105 brut/mois en cas de congé maternité.

> En savoir plus sur le PTMG

Pour quelle durée ? Le contrat s’étend sur 1 ou 2 ans.

À qui s’adresser ? À l’ARS de votre lieu d’installation.

 

Les contrats incitatifs pour les chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes et orthophonistes

 
Pour favoriser votre installation en zone sous-dotée ou très sous-dotée, des « contrats incitatifs » ont été mis en place avec la CPAM.

En quoi consiste l’aide ? En général, ces contrats vous proposent une aide forfaitaire pour équiper votre cabinet + la prise en charge de vos cotisations sociales (allocations familiales) pendant une certaine durée. 

À quelles conditions ? 
  • Exercer dans une zone déterminée (zone sous dotée, très sous dotée ou dépourvue de sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes).
     
  • Prendre des mesures pour la continuité des soins : exercice en groupe ou recours réguliers aux remplacements.
     
  • Télétransmettre la majorité de vos ordonnances, (70% pour les masseurs-kinésithérapeutes ou les chirurgiens-dentistes, 80% pour les sages-femmes, les orthophonistes ou les infirmiers).

À qui s’adresser ? À la CPAM de votre département d’exercice.

Les contrats incitatifs en détail, profession par profession :

Les exonérations fiscales

 
Outre les aides citées plus haut, il existe aussi des exonérations fiscales spécialement destinées aux professionnels de santé qui s’installent en zone sous-dotée ou défavorisée :
 

L'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) 

Qui peut en bénéficier ? Les professions libérales de santé soumises à l'impôt sur le revenu en bénéfices non commerciaux (BNC), qui s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2000 habitants.

Pour quelle durée ? Entre 2 et 5 ans, à compter de l’année qui suit votre installation dans la commune.

L'exonération d’impôt sur les sociétés (IS) ou sur les revenus (IR)

Qui peut en bénéficier ? Les professions libérales soumises à l'impôt sur les bénéfices qui ont créé leur activité nouvelle en zone d’aide à finalité régionale ou qui la transfèrent avant le 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU.)

Pour quelle durée ? En fonction du dispositif, les exonérations ou allègements peuvent aller jusqu’à 8 ans.

  
Vous avez des questions sur les aides à l’installation ? Des compléments d’info à apporter ? Venez partager vos expériences et vos questions avec d’autres pros de santé sur le forum.
 

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