La complémentaire santé solidaire sur les rails

Le 15.10.2019 par SOLVEIG GODELUCK

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Dès novembre, les assurés avec de 745 à 1.007 euros de ressources mensuelles pourront bénéficier de soins gratuits, pour un tarif inférieur ou égal à 30 euros par mois. La couverture maladie universelle complémentaire s'étend, en devenant contributive pour certains.

Une page se tourne. Le 1er novembre, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l'aide à la complémentaire santé (ACS) vont être remplacées par la «complémentaire santé solidaire ». Un nouveau dispositif qui, comme les deux formules actuelles, vise à mieux couvrir les frais de santé des Français les plus pauvres, ceux dont les ressources ne dépassent pas 745 euros par mois (CMU-c) ou 1.007 euros (ACS) pour une personne seule. Ce mardi, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, et sa secrétaire d'Etat Christelle Dubos ont prévu une conférence de presse pour porter sur les fonts baptismaux cette réforme votée il y a un an.

Dans les faits, c'est la CMU-c qui s'étend et absorbe les publics de l'ACS. Cela permettra à ces derniers - 1,28 million d'assurés à fin avril 2019 - de bénéficier d'un large panier de soins intégralement remboursés. Par exemple, l'accès à un fauteuil roulant gratuit pour les personnes handicapées. Et cela pour un tarif relativement modique , modulé selon l'âge : 30 euros par mois maximum pour les plus de 70 ans, 8 euros pour les moins de 30 ans. Quant aux 5,71 millions de foyers bénéficiant actuellement d'un contrat CMU-c, ils continueront à accéder sans frais à une couverture gratuite.

Un surcoût de 160 millions en 2020

Cette réforme vise à augmenter le taux de recours à l'ACS , qui est estimé entre 35% et 51%, afin qu'il s'aligne progressivement sur celui de la CMU-c (entre 55% et 66%). Dans l'étude d'impact de 2019, il est prévu une hausse de 3 points du recours en 2020, et de 9 points en 2022. Le gouvernement estime que cette innovation s'accompagnera d'« une hausse de la consommation de soins, en particulier ceux jusque-là non plafonnés », mais aussi d'économies, grâce à « une gestion plus efficiente de la prestation ».

La mise en place de la complémentaire santé solidaire devrait coûter 160 millions d'euros en 2020, a-il été calculé il y a un an. Dont 60 millions d'euros de surplus de dépenses et 85 millions d'euros de taxe de solidarité additionnelle en moins. Cette dernière est actuellement perçue sur les contrats ACS auprès des mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance. S'y ajoutent une quinzaine de millions de frais supplémentaires liés à une autre mesure, le renouvellement automatique de la CMU-c pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), qui par définition sont pauvres.

Les mutuelles ont eu jusqu'au 31 juillet pour lever le doigt afin d'obtenir leur habilitation à gérer la complémentaire santé solidaire. Certaines ne l'ont pas fait, jugeant la rentabilité insuffisante. D'autres ont préféré investir dans l'avenir - retour à meilleure fortune pour leurs clients ; instrument de pression sur les pouvoirs publics pour elles-mêmes. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 fixe un forfait de frais de gestion de 32 euros par contrat : « Ce n'est pas le Pérou, mais c'est correct », juge Maurice Ronat, le président de l'Union des organismes complémentaires d'assurance-maladie (Unocam).

« Les CPAM ne savent pas faire »

La grande inconnue demeure la façon dont les caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) vont gérer l'afflux d'anciens allocataires de l'ACS. Aujourd'hui, 9 contrats CMU-c sur 10 sont gérés en direct par l'assurance-maladie obligatoire, et il y a de fortes chances pour qu'il en aille de même avec la future couverture contributive.

« Les CPAM ne savent pas faire, car actuellement, elles offrent des prestations sans cotisations », suppose Maurice Ronat. En réalité, les caisses semblent outillées, puisqu'elles font déjà du recouvrement pour les franchises de soins. Mais la vraie difficulté sera d'adopter une attitude face à des mauvais payeurs vivant dans la misère : couper l'accès aux soins ou fermer les yeux?

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