Infirmiers : le code de déontologie maintenu par le Conseil d’État

Le 28.02.2018

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Le Conseil d’État vient de rejeter un recours pour excès de pouvoir contre le décret instituant le Code de déontologie des infirmiers publié fin 2016. Cette décision met fin à plusieurs années d’incertitude concernant la légalité et la légitimité de l’Ordre national des infirmiers.

Le Code de déontologie des infirmiers traite des droits et devoirs des infirmiers, et notamment des relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. Il s’applique à tous les professionnels, qu’ils soient libéraux, salariés ou fonctionnaires.

En janvier 2017, la fédération CGT santé action sociale avait saisi le Conseil d’État d’un recours en excès de pouvoir pour demander l’annulation du décret instituant le Code de déontologie. La fédération lui reprochait certaines dispositions relatives à l’indépendance professionnelle de l’infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des praticiens à la juridiction disciplinaire de leur Ordre professionnel.

Le Conseil d’État a rejeté ce recours, estimant notamment que le fait que les IDE soient « astreints à des exigences de performance, de productivité et de polyvalence est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ». Et qu’en outre, la soumission à la juridiction disciplinaire de l’Ordre des infirmiers est applicable à l’ensemble des infirmiers, y compris à ceux qui ont la qualité de fonctionnaires. Elles ont pour seul objet de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l’Ordre des infirmiers.

Conseil d’État, 14 février 2018, n° 407208 

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