Le droit à la « dispensation protocolisée » est à nouveau d’actualité

Le 11.04.2019 par Les Echos Etudes

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Rejeté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le droit des pharmaciens à la « prescription pharmaceutique » pourrait être finalement légalisé grâce à la nouvelle loi de santé.

L’évolution de l’exercice officinal suit décidément des chemins sinueux et semés d’embuches. Proposé par le député Thomas Mesnier dans son rapport de 2018 sur l’organisation des soins non programmés, le droit pour les pharmaciens d’officine de dispenser des médicaments de prescription médicale obligatoire devrait être prochainement reconnu et pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Rappelons que ce droit avait fait l’objet d’un amendement déposé par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale lors du vote de la LFSS 2019, à l’automne dernier. Il était prévu que ce nouveau droit fasse l’objet, dans un premier temps, d’une expérimentation dans 2 régions et pour une durée de 3 ans.

Face à la vive opposition des principaux syndicats de médecins, l’amendement avait finalement été rejeté, et ce malgré les garde-fous qui avaient été prévus (exercice de ce droit dans le cadre des coopérations interprofessionnelles, cahier des charges défini par le ministère de la Santé, liste des médicaments fixée par arrêté ministériel, etc.).

Quelques semaines après ce premier rejet, la « prescription pharmaceutique » a réapparu dans le projet de la nouvelle loi de santé présenté par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

L’article 7 de la version votée en première lecture par les députés le 21 mars dernier, prévoit que ce droit soit accordé à l’ensemble des pharmaciens, sans passer par la phase de l’expérimentation. Ces derniers seront donc autorisés à dispenser des médicaments de prescription, sur la base d’un protocole élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS), pour des pathologies dites bénignes (exemples : cystite, angine, conjonctivite, allergie saisonnière, eczéma…).

Ce droit sera, par ailleurs, élargi à certains vaccins. Objectif : améliorer l’accès aux soins non programmés et renforcer la couverture vaccinale. Des motifs qui trouvent une résonnance particulière, à l’heure où la permanence des soins ambulatoires se dégrade fortement dans certains territoires. Une situation dénoncée par de nombreux Français et qui figure d’ailleurs parmi les principales préoccupations exprimées lors du grand débat national.

Il n’est donc pas surprenant que la majorité de nos concitoyens soient favorables à la dispensation pharmaceutique dite protocolisée. Selon des enquêtes menées récemment par Harris Interactive et l’Ordre des pharmaciens, entre 68 % et 85 % d’entre eux estiment que ce droit constitue une évolution positive.

Un droit officinal déjà exercé dans d’autres pays

L’officine française pourra s’inspirer utilement des expériences acquises par les pharmaciens suisses, canadiens, britanniques ou américains.

En Suisse par exemple, la dispensation pharmaceutique protocolisée peut être exercée dans le cadre du programme netCare, dont l’objectif est de réduire les consultations médicales et le recours aux urgences hospitalières.

Le pharmacien assure un « triage » par algorithme reposant sur 24 arbres décisionnels et le complète, si nécessaire, par une téléconsultation médicale en vidéo. Ces arbres décisionnels couvrent les problèmes de santé les plus courants en soins primaires (cystite, pharyngite, sinusite, RGO, zona, eczéma…).

Autre exemple, celui de la Province du Québec, où la loi 41 de 2015 donne la possibilité aux pharmaciens de prescrire un médicament dans 12 pathologies bénignes comme la rhinite allergique, l’herpès labial, la conjonctivite allergique, l’infection urinaire chez la femme…

Au Royaume-Uni, les pharmaciens peuvent, dans le cadre d’un partenariat volontairement instauré avec un médecin ou un dentiste, et avec l’accord des patients, intervenir dans le suivi clinique et thérapeutique des patients (clinical management plan) sur des pathologies définies, et devenir des « prescripteurs complémentaires » (supplementary prescribers).

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