SISA : quoi de neuf en 2019 ? l'ouverture aux pratiques avancées

Le 17.12.2018 par Jean Jacques Cristofari

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Des professionnels de santé s’informant sur l’évolution de la SISA

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, adoptée le 3 décembre 2018 par l'Assemblée nationale, a inscrit dans son article 31 une extension de l’objet des Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées. Si vous êtes en maison de santé pluriprofessionnelle et souhaitez étendre vos équipes coordonnées de professionnels de santé, vous êtes concernés.

Votre maison de santé conventionnée avec l’assurance maladie est constituée en SISA ?

Son objet est limité par la loi à :

  • la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle des associés ;
  • l’exercice d’activités en commun limitativement définies. Ces activités peuvent concerner la coordination thérapeutique, l’éducation thérapeutique du patient ou encore la coopération entre professionnels. Mais elles n’incluaient pas jusqu’alors l’exercice en pratique avancée.

Le texte adopté par le Parlement élargit ainsi l’objet des SISA aux pratiques avancées et offre à ce nouveau mode d’exercice un cadre particulièrement adapté. L’assurance maladie pourra rémunérer par le salariat un nouveau mode d’exercice, ce qui améliorera d’autant l’accès aux soins, en particulier pour les patients atteints de pathologies chroniques.

La loi modifie le statut des SISA

Pour 2019, les pratiques dites avancées, ne concernent que les infirmières qui sont pour l’heure encore en formation et ne pouvaient pas, en l’état actuel de la législation, être salariées par ces maisons de santé. L’article 31 modifie en conséquence le statut des SISA afin de leur permettre de salarier des auxiliaires médicaux en pratique avancée.

Les conséquences pour votre SISA :

  • les statuts de la SISA devront prévoir expressément l’ouverture à des pratiques avancées ;
  • si la SISA choisit de salarier un auxiliaire de pratique avancée, elle devra s’inscrire à l’Ordre de la profession concernée ;
  • les futures recettes tirées de l’activité des auxiliaires médicaux en pratique avancée salariés constitueront des recettes de la société et seront donc perçues par celle-ci ;
  • votre maison de santé pourra facturer des soins à l’assurance maladie au titre des actes et prestations effectués par les auxiliaires de pratique avancée ;
  • l’exercice salarié en maison de santé sera ajouté à la liste des actes et prestations des professionnels de santé.

L’évolution des SISA, de nouvelles possibilités ouvertes aux MSP

La loi de modernisation de notre système de santé de 2016(1) a permis à la France de prendre ce tournant, en créant un nouvel article L. 4301-1 au sein du code de la santé publique, qui dispose que « les auxiliaires médicaux peuvent exercer en pratique avancée au sein d’une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d’une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux coordonnée par un médecin ou, enfin, en assistance d’un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire », souligne le rapporteur du projet de loi devant l’Assemblée nationale, le 17 octobre 2018.

Si vous souhaitez à l’avenir recruter un auxiliaire médical, sachez que ce dernier pourra pratiquer :

  • des activités d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage ;
  • des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et para-clinique ;
  • la prescription de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, des prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.

Le récent décret du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée (IPA) et celui relatif au diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée ont permis de concrétiser cette évolution. Une IPA peut participer à la prise en charge globale de vos patients, dont le suivi lui sera confié par un médecin de votre maison de santé pluridisciplinaire, ainsi qu’à l’organisation des parcours de soins.

Enfin, sachez qu’un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d’accès aux soins, sera remis à la ministre en charge de la Santé au plus tard le 31 décembre 2021.

(1) Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 

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