Les obligations à respecter pour exercer dans votre local

Le 18.12.2017
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Accessibilité, sécurité incendie, affichage, gestion des déchets : le point sur les contraintes règlementaires.

Pour que vous exerciez en toute légalité, votre local professionnel doit respecter certaines contraintes. Les avoir en tête peut vous orienter dans votre choix de local et vous aider à anticiper le coût d’éventuels travaux de mise aux normes. Voici les principales obligations à respecter pour un cabinet conforme.
  

Les normes d’accessibilité

 
Votre cabinet doit être accessible aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif. Cela concerne aussi les patients ayant des difficultés à se déplacer, même ponctuelles : personnes âgées, fractures, parents avec poussette...

L'obligation porte sur l’extérieur et l’intérieur des locaux, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et les équipements.

> Plus d’infos sur l’accessibilité du cabinet

 

Comment savoir si votre cabinet est aux normes ?

Vous pouvez consulter le registre public d’accessibilité. Conçu pour informer le public de l’accessibilité et des prestations d’un établissement, il vous donnera une première idée de l’étendue des travaux éventuels à prévoir. 

Il existe aussi un guide pratique à destination des professions libérales, proposé par le gouvernement.

Dans tous les cas, une mise aux normes peut nécessiter de lourds travaux… Le mieux est donc faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par un architecte.

 

La sécurité incendie 

  
Les établissements recevant au maximum 19 personnes aussi appelés « ERP de 5ème catégorie » doivent disposer d’un extincteur portatif 6L à eau pulvérisée par niveau pour 300m² (200 m² si vous employez des salariés).

Ces appareils doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel et en bon état de fonctionnement.

S’ils ne sont pas apparents, ils doivent être signalés par un panneau.

Vous devez également prévoir des mesures permettant l’évacuation des occupants comme des alarmes incendie ou des plans d’évacuation.
 
 

La gestion des déchets médicaux

 
Qui dit déchets médicaux dit règlementation stricte (on comprend pourquoi…). Elle concerne la collecte, le tri, le conditionnement, l’entrepôt, le suivi ou encore le transport des déchets (draps, gants de consultation, seringues…), afin d’en assurer la traçabilité.
 
Comme vous êtes responsable de vos déchets, mieux vaut vous y intéresser de près et connaître les règles, en particulier celles-ci.

Le stockage des DASRI (déchets d’activités de soins à risque infectieux) : 

  • Si vous produisez moins de 5 kg de déchets infectieux par mois :
    • Délai maximum de stockage : 3 mois
    • Stockage à l’écart des sources de chaleur
       
  • Si vous produisez entre 5 et 15 kg par mois :
    • Délai maximum de stockage : 1 mois
    • Stockage dans une zone spécifique identifiée et à accès limité (ex : placard), à l’écart des sources de chaleur et nettoyée régulièrement
       
  • Si vous produisez plus de 15 kg par mois et moins de 100 kg par semaine :
    • Délai maximum de stockage : 7 jours
    • Stockage dans un local spécifique sécurisé, ventilé, éclairé, tempéré, avec sol et paroi lavables, arrivée et évacuation d’eau

Le transport des DASRI :

 
Vous avez deux possibilités :

  • Faire appel à un prestataire : c’est lui qui prend en charge le transport.
  • Prendre en charge le transport de vos déchets vous-même et les déposer dans un point de regroupement déclaré en préfecture. Vous pouvez déposer jusqu’à 15 kg de DASRI, sans autre contrainte que celle d’utiliser des emballages réglementaires.

La traçabilité des DASRI : 

 
Vous devez conserver au moins 3 ans les documents suivants :

  • la convention que vous aurez signée avec le prestataire du point de regroupement
  • le bon de prise en charge (si production < 5kg/mois) ou le bordereau de suivi CERFA (si > 5kg/mois) émis au moment de la collecte ou de l’apport volontaire des déchets,
     
  • l’attestation de destruction des déchets renvoyée par l’installation de traitement.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées aux DASRI :

> sur le site service-public.fr
> sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire

 

L’affichage en salle d’attente 

 
 
Vous devez enfin afficher dans votre salle d’attente (ou à défaut, dans votre lieu d’exercice)  un certain nombre d’informations de façon visible et lisible.

Vos patients doivent ainsi être informés :

  • des horaires d’ouverture de votre local
     
  • du numéro à contacter en cas d’urgence
     
  • de l’utilisation de fichiers informatiques nominatifs si vous êtes informatisé (à notre époque, qui ne l’est pas ?)
  • de votre appartenance éventuelle à une Association de Gestion Agréée (AGA) et de ses conséquences*
     
  • de l’existence d’un dispositif de télésurveillance si vous en possédez un, de son responsable et des modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. L’affichette déclarative doit être disposée à l’entrée du cabinet.
     
  • de l’éventuelle utilisation de données nominatives les concernant dans le cadre d’études épidémiologiques **
     
  • du caractère non fumeur des locaux
     
  • et bien sûr, de vos tarifs (ou fourchette de tarifs)et des remboursements pratiqués par l’assurance maladie. Ces deniers sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

 

Notez que si vous exercez avec des confrères de même spécialité et pratiquez les mêmes actes et honoraires, l’affichage pourra être commun dès lors qu’il précise le nom de tous les praticiens.

 

De quelles prestations devez-vous afficher les tarifs et les remboursements ?

Si vous êtes médecin

  • Consultation 
  • Visite à domicile 
  • Majoration de nuit 
  • Maj. du dimanche 
  • Maj. dans le cadre de la permanence des soins
  • Au moins 5 de vos prestations les plus courantes

Si vous êtes chirurgien-dentiste

  • Consultation
  • Au moins 5 de vos prestations les plus courantes de : soins conservateurs, soins chirurgicaux et de prévention
  • Au moins 5 de vos traitements prothétiques et d’orthopédie dentofaciale les plus courants

Et pour les autres professions ?

  • Consultation
  • Visite à domicile
  • Au moins 5 de vos prestations les plus courantes

 

N’hésitez pas à contacter l’ordre de votre profession qui pourra vous fournir des modèles d’affiches types.

*(décret du 27 juillet 1979).
**(loi n° 94-548 du 1er juillet 1994).

 

  
Vous avez des questions ou des remarques sur les contraintes réglementaires à respecter dans votre local ? Venez échanger sur le forum avec d’autres pros de santé.
 

  
  

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