L’essentiel sur la SISA

Le 18.12.2017
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La société interprofessionnelle de soins ambulatoires est l’une des structures juridiques les plus communes pour les MSP, et aussi la seule à avoir été spécialement conçue pour elles. Découvrez ses spécificités.

De toutes les structures juridiques possibles pour créer une MSP, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (ou « SISA ») est de loin la plus courante. Et pour cause : la SISA a été spécialement créée en 2011 en réponse aux besoins spécifiques des maisons de santé. Notamment pour qu’elles puissent percevoir des financements publiques (NMR en particulier) et les reverser à leurs membres. Qui peut s’associer en SISA ? Que vous permet cette structure juridique un peu spéciale ? Comment la créer ? Réponses ci-dessous.
 

Avez-vous le droit de faire partie d’une SISA ?

 
Si une SISA doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses membres, elle n’est pas ouverte à toutes les professions.

« Réservée » aux professions relevant du Code de la santé publique, la SISA ne peut inclure que des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.

A noter : Un professionnel libéral déjà associé dans le cadre d'une SCP, d'une SCM ou d'une SELARL peut également être associé d'une SISA.
 

Vous pouvez faire partie d’une SISA si vous êtes :
 

  • médecin,
  • chirurgien-dentiste
  • sage-femme
  • pharmacien
  • infirmier
  • masseur-kinésithérapeute
  • pédicure-podologue
  • ergothérapeute
  • psychomotricien
  • orthophoniste
  • orthoptiste
  • manipulateur d'électroradiologie médicale
  • technicien de laboratoire médical
  • audioprothésiste
  • opticien-lunetier
  • prothésiste
  • orthésiste 
  • diététicien
     

Pas de SISA si vous êtes ostéopathe ou psychologue

Votre profession ne relevant pas des dispositions du Code de la santé publique, vous ne pouvez pas être membre d’une SISA. Néanmoins, vous pourrez être signataire du projet si vous participez en tant que salarié ou vacataire à la MSP. 
 

Pour regrouper tous les professionnels, créez une association loi 1901.

 
Elle permet de rassembler toutes les professions, même celles dont l’activité n’est pas régie par le Code de la santé publique. Bien sûr, si vous êtes membre à la fois d’une SISA et d’une association, il faudra prévoir comment articuler ces deux structures.

Quel est l’intérêt de créer une SISA ?

Créer une société interprofessionnelle société interprofessionnelle offre trois grands bénéfices à votre maison de santé :
 

1.   La  perception des nouveaux modes de rémunération (NMR)

Sans une SISA, votre maison de santé n’a pas le droit de percevoir les NMR. Ils ne peuvent pas êtes versés individuellement et directement aux membres de la MSP. C’est la SISA qui perçoit les NMR, puis les reverse aux associés. Notez que la SISA peut aussi percevoir d’autres financements publics.

2.   La mise en commun des moyens

La SISA a en effet pour objet la mise en commun de moyens et l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

3.    Le choix du régime fiscal applicable

Contrairement à la SCM qui est obligatoirement soumise à L’IR, la SISA permet pour les exercices ouverts depuis le premier janvier 2017, le choix entre IR et IS.  
 

Quand et comment créer votre SISA ?

 
Mieux vaut constituer votre SISA dès la création de votre maison de santé. C’est beaucoup plus simple que de devoir transformer une société existante en SISA.
 

La procédure en résumé :
 

  • réunir les pièces justificatives : formulaire M0, justificatif d’occupation régulière des locaux où sera installé le siège social, acte de nomination du gérant, justificatif d’identité du gérant et des autres associés, déclaration de non condamnation pour le gérant (absence d’interdiction de gérer un société), attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit et enfin, un pouvoir, si ce n’est pas le gérant qui s’occupe des formalités.
     
  • rédiger et signer les statuts - pour vous aider, voici les statuts-type publiés par le conseil national de l’ordre des médecins.
     
  • au moins avant l'enregistrement, transmettre un exemplaire original signé des statuts et des avenants à l’ARS et à chaque ordre professionnel concerné..
     
  • annoncer la création de la SISA par une publication dans un journal d’annonces légales.
     
  • immatriculer la SISA auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort. Le greffe publiera ensuite votre immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
     
  • ouvrir le compte bancaire de la SISA.
     

Une fois votre SISA constituée, vous aurez franchi une étape de plus dans votre projet de MSP. Vous serez techniquement en mesure de commencer à fonctionner comme un collectif, partageant non seulement un projet de santé, mais aussi les moyens et les coûts nécessaires pour le faire vivre. 

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Toutes les questions sur la SISA
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