Quelle structure juridique pour votre MSP ?

Le 18.12.2017
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Association loi de 1901, SCM, SCP, SISA, SCI : passons en revue les différentes formes possibles.

En vous intéressant aux structures juridiques des maisons de santé, vous avez sans doute entendu parler de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA). Logique : c’est l’une des plus courantes. Ce n’est toutefois pas la seule. Tout dépend de vos choix côté animation du projet de soins, gestion des charges communes et foncier. Alors, quelles formes juridiques une MSP peut-elle revêtir ? Y-a-t-il des restrictions ? Voici un résumé des différentes possibilités. 

L’association loi de 1901

 
Créer une association est très recommandé dans la phase de conception de votre maison de santé.

Elle est par exemple nécessaire pour demander le financement de votre étude de faisabilité auprès de l’ARS. Elle permet aussi d’ouvrir un espace de dialogue entre les différents acteurs motivés par le projet, y compris ceux qui ne peuvent pas intégrer la SISA (ex : psychologues, ostéopathes).

L’inconvénient, c’est que cette forme juridique n’est pas faite pour une activité lucrative. Elle ne peut pas distribuer de dividendes à ses membres, par exemple.

C’est pourquoi l’association loi de 1901 coexiste toujours avec une autre structure juridique (SISA, par exemple).

> Plus d’infos sur l’association loi de 1901
 

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

 
De toutes les structures juridiques possibles, c’est la plus récente (loi du 10 août 2011), et la plus recommandée pour les MSP. 

Il faut dire qu’elle a été créée spécialement pour répondre à leurs problématiques. C’est notamment la seule forme juridique permettant de percevoir les nouveaux modes de rémunérations (NMR).
 

Le montage juridique combine souvent une association de loi 1901une SISA +  une société civile de moyens (SCM) : la SISA sert à obtenir les financements liés à l'exercice coordonné, tandis que la SCM sert à mettre en commun les moyens.

 
> Plus d’infos sur la SISA
 

La société civile de moyens (SCM) et la société civile professionnelle (SCP)

 
La SCM est la structure juridique qu’on trouvait souvent dans les MSP avant que la SISA ne voie le jour, en 2011.

Elle permet aux associés professions libérales de mutualiser certains coûts matériels et humains (loyer, eau, électricité, secrétariat, comptabilité, entretien…). En revanche, les associés ne partagent pas le bénéfice, ni la patientèle. Ils ne font que contribuer aux frais communs.

Dans une SCM, chacun garde son activité indépendante. La société n'exerce pas elle-même l’activité libérale, et elle est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.

La SCP , quant à elle, permet aux associés (deux minimum) de partager moyens et patientèle. Mais elle comporte uniquement des professions libérales de même spécialité (ex : SCP de chirurgiens-dentistes, SCP d’infirmières). 
 

> Lire aussi : Une SISA peut-elle remplacer une SCM ?

La société civile immobilière (SCI)

Si vous décidez d’acheter ensemble les locaux de votre maison de santé, il faudra créer une SCI.

Elle coexistera avec d’autres structures, comme une SCM, par exemple. La SCI sera propriétaire des locaux, qu’elle louera à la structure d’exercice ou à la SCM.

> Lire aussi : Envisager de créer ou d'intégrer une SCI

 

La clé de répartition : un point à aborder dès le montage du projet

Pour éviter les mauvaises surprises, clarifiez la répartition du loyer, des impôts et des charges diverses dès le montage du projet. Il faudrait que la question soit réglée avant la signature du bail.

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