Médico-social : Ehpad et exonération des droits de mutation à titre gratuit

Le 08.10.2019 par Sandrine Thomas

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Une récente réponse ministérielle précise les conditions auxquelles les Ehpad doivent répondre pour être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs qu’ils reçoivent.

L’article 795 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs faits aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance. L’administration fiscale admet que cette exonération s’applique également aux associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique lorsqu’elles poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.

Une récente réponse du ministre de l’Économie revient sur les modalités d’application de cet avantage fiscal aux associations ayant pour mission de gérer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Ainsi, un Ehpad reconnu d’utilité publique est dispensé de payer des droits de mutation à titre gratuit sur les dons ou legs qui sont affectés intégralement au secours de personnes se trouvant dans une situation de détresse et de misère, pour leurs besoins indispensables. Il appartient alors à l’Ehpad de prouver, en cas de contrôle, que la fraction exonérée du don ou legs a été intégralement affectée à cette activité.

Lorsque l’Ehpad n’est pas reconnu d’utilité publique, il bénéficie de cette exonération fiscale uniquement s’il accueille exclusivement des personnes en situation de détresse et de misère.

Réponse El Haïry : AN 21 mai 2019, n° 8961

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